Les interventions de Guy Teissier sur ce dossier

92 amendements trouvés


30/10/2013 — Amendement N° 209C au texte N° 1395 - Article 60 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Tardy, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mutualisation d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés n'est pas opportune car elle contraint les collectivités territoriales vertueuses à pallier le manque de vigilance de certaines autres. Ce fonds de soutien de 100 millions d'euros risque de r...

29/10/2013 — Amendement N° 170C au texte N° 1395 - Article 58 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, qui permet aux Conseils Généraux de relever jusqu'à 4,50 % le plafond maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) démontre une nouvelle fois que les économies réalisées sur la dotation globale de fonctionnement sont en trompe-l'œil. D'un côté l'enveloppe de la DGF diminue ...

23/10/2013 — Amendement N° 100C au texte N° 1395 - Article 61 (Non soutenu)
Mme Grommerch, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Lett, M. Herbillon, M. Strauman...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dématérialiser la propagande électorale pour les élections européennes et ne plus faire parvenir les différentes informations par l'envoi au domicile des électeurs, excluent une partie de la population qui n'a pas accès aux nouvelles technologies, et qui ne peut se déplacer aux heures d'ouverture dans ...

23/10/2013 — Amendement N° 99C au texte N° 1395 - Article 58 (Rejeté)
Mme Grommerch, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Herbillon, M. Myard, M. Mignon,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Augmenter le taux de taxe de publicité foncière ou droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux est préjudiciable aux Français déjà fortement taxés ces derniers mois. Les Français estiment que la politique fiscale d...

23/10/2013 — Amendement N° 94C au texte N° 1395 - Article 69 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 69 modifie, dans le sens d'une baisse, le barème d'indemnisation des avocats assistant les justiciables, au titre de l'aide juridictionnelle, et ce afin de trouver une compensation à la promesse non tenue de la Gauche de supprimer le timbre fiscal de 35 euros dont doit s'acquitter toute perso...

15/10/2013 — Amendement N° 191A au texte N° 1395 - Article 39 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux :  « 7,87 % » le taux : « 6,88 % ». Exposé sommaire : Cet article a notamment pour but de mettre en œuvre, par le biais de la TVA, le transfert à la Sécurité Sociale du rendement de deux mesures fiscales que sont le nouvel abaissement à 1500 € du plafond du quotient familial et la suppression de l...

15/10/2013 — Amendement N° 186A au texte N° 1395 - Article 31 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA Après la première ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées : « Articles L. 213‑10, L. 213‑10-8 et L. 213‑10‑10 à L. 213‑10‑12 du code de l'environnementAgences de l'eau62 000 Articles L. 213‑10, L. 213‑10‑1 à L. 213‑10‑4 et L. 213‑10‑5 à L. 213‑10‑7 du code de l'environn...

15/10/2013 — Amendement N° 183A au texte N° 1395 - Après l'article 24 (Tombe)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014 ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013. III. – La perte de recettes pour...

15/10/2013 — Amendement N° 179A au texte N° 1395 - Article 20 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Conscient de l'impact de cette nouvelle taxe sur les ménages, le Gouvernement fait le choix d'en décaler l'application au 1er avril 2014, soit après les élections municipales. Cet amendement se propose d'en retarder l'entrée...

15/10/2013 — Amendement N° 177A au texte N° 1395 - Article 20 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 4 :60,6960,69 II. – En conséquence, rédiger ainsila vingt-et-unième ligne des deux dernières colonnes du même tableau :60,6960,69 III. – En conséquence, rédiger ainsi les trente-neuvième et quarantième lignes des deux dernières colonnes du même tableau...

15/10/2013 — Amendement N° 176A au texte N° 1395 - Article 20 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Rédiger ainsi la dernière ligne des trois dernières colonnes du tableau de l'alinéa 16 : « 01,412,93  ». Exposé sommaire : L'introduction d'une composante carbone sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dès 2014 va engendrer une perte substantielle de pouvoir d'achat pour les ménages. Avec un tarif fixé à 1,41 ...

15/10/2013 — Amendement N° 175A au texte N° 1395 - Article 20 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact des I et II sur le pouvoir d'achat des ménages. ». Exposé sommaire : Le produit de la taxe carbone prélevé sur les ménages ne fait l'objet d'aucune forme de r...

15/10/2013 — Amendement N° 166A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Après la première occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa du I de l'alinéa de l'article 235 ter ZC du code général des impôts est ainsi rédigée : « 2 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2014 et 1 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2015. ». II. ...

15/10/2013 — Amendement N° 165A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prése...

15/10/2013 — Amendement N° 153A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – L' article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. –  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : a) Au 3°, le taux : « 5,88 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % » ; b) Les 4°, 5°, 7° et 8° sont abrogés ; 2° L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi r...

14/10/2013 — Amendement N° 908A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Bertrand, M. Herbillon, M. Quentin, M. Maurice Leroy, M. Marc, M. Foulon, M. Bussereau, M. Het...

I. – L'article 278‑0 bisdu code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire :...

14/10/2013 — Amendement N° 226A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Luca, Mme Dalloz, M. Decool, M. Salen, M. Martin, M. Guillet, Mme Fort, M. Myard, M. Aubert, M. Teissier

I. – L' article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

14/10/2013 — Amendement N° 180A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies. – 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt forfaitaire de 50 €. « Ce montant est porté à 65 €, lorsque le co...