Amendement N° 100C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 23 octobre 2013 par : Mme Grommerch, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Lett, M. Herbillon, M. Straumann, M. Berrios, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Sturni, M. Marlin, M. Lazaro, M. Salen, Mme Boyer, Mme Marianne Dubois, M. Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Teissier, M. Siré, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Perrut, M. Saddier, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 61(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dématérialiser la propagande électorale pour les élections européennes et ne plus faire parvenir les différentes informations par l'envoi au domicile des électeurs, excluent une partie de la population qui n'a pas accès aux nouvelles technologies, et qui ne peut se déplacer aux heures d'ouverture dans les préfectures pour consulter la documentation pour les élections européennes.
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