Les amendements de Guy Teissier pour ce dossier
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Je ne vois pas comment des parties pourraient être liées à un contrat si les noms, prénoms, adresses, le lieu de la location, la surface, le coût n’y figurent pas. Si ces éléments ne sont pas présents, par nature il n’y a pas de contrat.
On peut toujours ajouter des éléments, comme le droit à l’air pur. Mais je ne comprends pas cette volonté de mettre dans la loi des éléments qui me paraissent de nature contractuelle. C’est une tautologie juridique.
