Les interventions de Guy Teissier sur ce dossier

158 amendements trouvés


11/09/2013 — Amendement N° 720 au texte N° 1329 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Teissier, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Guillet

I. – L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c) du 1 est ainsi rétabli : « c) Aux dépenses afférentes à un immeuble collectif engagées pour assurer l'entretien ou la rénovation des parties communes favorisant l'accès à des équipements publics. » ; 2° Au 2, les mots : « ou de remplacement » sont remplacés p...

11/09/2013 — Amendement N° 670 au texte N° 1329 - Après l'article 78 (Non soutenu)
Mme Boyer, M. Teissier, M. Cinieri, M. Salen, M. Tian, Mme Grosskost, M. Perrut, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Berrios,...

I. – L'article L. 421‑9 du code de l'urbanisme est ainsi rétabli : « Art. L. 421‑9. – Pour exercer un recours contre les permis de construire, doivent faire l'objet d'un agrément motivé par l'autorité administrative les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, d...

11/09/2013 — Amendement N° 13 au texte N° 1329 - Article 73 (Non soutenu)
M. Tardy, Mme Schmid, M. Tetart, M. Francina, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Decool, M. Siré, Mme Le Callennec, ...

I. – Après le mot : « lesquels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : «  des constructions peuvent être autorisées à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de de...

10/09/2013 — Amendement N° 1325 au texte N° 1329 - Article 58 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Straumann, M. Gérard, M. Daubresse, M. Teissier, M. Poisson, M. Solère, Mme Poletti

Après le mot : « carré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 145 : « de surfaces affectées au stationnement des clients. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement par rapport au régime actuel en vigueur en matière d'urbanisme commercial, tel que défini par la LME, qui soumet les surfaces commerciales à CDA...

10/09/2013 — Amendement N° 1214 au texte N° 1329 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Carrez, M. Cornut-Gentille, M. Marc, M. Martin-Lalande, Mme Grosskost, Mme Schmid, M. de Mazières, M. Tardy, M. T...

Au deuxième alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du taux : « 20 % », sont insérés les mots : « de la moyenne établie sur les trois derniers exercices ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de corriger en partie les conséquences du changement du mode de calcul du poten...

10/09/2013 — Amendement N° 1085 au texte N° 1329 - Article 58 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Straumann, M. Gérard, M. Daubresse, M. Teissier, M. Poisson, M. Solère, Mme Poletti

I. – À l'alinéa 137, supprimer les mots : « au détail ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 141, 142, 143, 145, 148 et 150. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre toutes les formes de commerce (physiques ou internet).

10/09/2013 — Amendement N° 1084 au texte N° 1329 - Article 58 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Straumann, M. Gérard, M. Daubresse, M. Teissier, M. Poisson, M. Solère, Mme Poletti

I. – À la fin de l'alinéa 137, supprimer les mots : « organisé pour l'accès en automobile ». II. – En conséquence, à l'alinéa 141, supprimer les mots : « organisés pour l'accès en automobiles », III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 142. IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 143, supprimer les mots...

10/09/2013 — Amendement N° 1083 au texte N° 1329 - Article 58 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Straumann, M. Gérard, M. Daubresse, M. Teissier, M. Poisson, M. Solère, Mme Poletti

Compléter l'alinéa 137 par les mots : « et dont les surfaces affectées au stationnement des clients dépasse le seuil de 1000 m². ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement par rapport au régime actuel en vigueur en matière d'urbanisme commercial, tel que défini par la LME, qui soumet les surfaces commercial...

10/09/2013 — Amendement N° 1082 au texte N° 1329 - Article 58 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Straumann, M. Gérard, M. Daubresse, M. Teissier, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Solère, Mme Poletti

Compléter l'alinéa 137 par les mots : « dès lors que ledit point est situé au sein d'un ensemble commercial ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un entrepôt et non d'un point de vente. Il n'y a donc pas de raison de le soumettre au droit de l'urbanisme commercial dès lors qu'il n'est pas situé au sein d'un ensemble commercial.

10/09/2013 — Amendement N° 1081 au texte N° 1329 - Article 58 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Straumann, M. Gérard, M. Daubresse, M. Teissier, M. Poisson, M. Solère, Mme Poletti

Supprimer les alinéas 133 à 150. Exposé sommaire : Le drive représente le commerce de demain. Il a été inventé en France, et de nombreux groupes étrangers cherchent d'ailleurs aujourd'hui à s'inspirer de l'exemple français. Freiner son développement, c'est très certainement empêcher l'émergence d'un champion mondial français. Le drive représ...

10/09/2013 — Amendement N° 922 au texte N° 1329 - Article 26 (Rejeté)
M. Huet, M. Abad, M. Tetart, M. Marlin, M. Salen, M. Teissier, M. Mathis, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decoo...

Compléter l'alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « L'ouverture de ce compte séparé ne concerne pas les petites copropriétés. Le seuil des copropriétés non concernées est déterminé par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'ouverture d'un compte séparé pour les petites copropriétés va alourdir les charges de la copropriété de ...

10/09/2013 — Amendement N° 891 au texte N° 1329 - Article 72 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Mariani, M. Martin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Quentin, M. Gérard, M. Salen, M. Bénisti, Mme...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le I de l'article 72 crée une rupture d'égalité pour certains professionnels exerçant une même activité, notamment les géomètres. S'il convient de favoriser l'inscription des géomètres topographes au sein de l'Ordre des géomètres-experts en modifiant les conditions requises pour l'obtention du d...

10/09/2013 — Amendement N° 889 au texte N° 1329 - Article 47 (Retiré)
M. Darmanin, M. Douillet, M. Larrivé, M. Jacquat, M. Mariani, M. Martin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Abad, ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le douzième alinéa de l'article L. 441‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les rez-de-chaussée doivent être prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. ». « Les...

10/09/2013 — Amendement N° 888 au texte N° 1329 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Douillet, M. Larrivé, M. Jacquat, M. Mariani, M. Martin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Balkan...

 « Chapitre 1er A « Favoriser le maintien des personnes handicapées moteurs à domicile « Article xxx « La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du code général des impôts est complétée par un XLVIII ainsi rédigé : « XLVIII. – Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement d...

10/09/2013 — Amendement N° 738 au texte N° 1329 - Après l'article 11 bis (Non soutenu)
Mme Boyer, M. Teissier, M. Cinieri, M. Salen, M. Tian, Mme Grosskost, M. Perrut, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Le Call...

Le cinquième alinéa de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : Attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille, l'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière versée par la Caisse d'allocations familiales et destinée à réduire le montant des loyers ...

10/09/2013 — Amendement N° 731 au texte N° 1329 - Article 26 (Non soutenu)
M. Teissier, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Poisson, Mme Levy, M. Guillet

Après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le vote par correspondance est autorisé par l'assemblée générale à la demande du syndic, du conseil syndical ou d'au moins cent copropriétaires . » ; » . Exposé sommaire : La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixan...

10/09/2013 — Amendement N° 725 au texte N° 1329 - Article 27 (Non soutenu)
M. Teissier, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Poisson, M. Guillet

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : MONTANT DU FONDS DE PREVOYANCE NE POUVANT ETRE INFERIEUR A 5 % DU BUDGET PREVISONNEL DANS LES IMMEUBLES A DESTINATION D'HABITATION DE 50 LOTS ET PLUS Le projet de texte instaure la création d'un fonds de prévoyance obligatoire dans les immeubles à destination partielle ou totale d...

10/09/2013 — Amendement N° 723 au texte N° 1329 - Article 26 (Non soutenu)
M. Teissier, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Poisson, M. Guillet

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25, et, le cas échéant, de l'article 25‑1, dispenser le syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur ...

10/09/2013 — Amendement N° 722 au texte N° 1329 - Article 26 (Non soutenu)
M. Teissier, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Guillet

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le choix de la banque dans laquelle va être ouvert le compte bancaire séparé au nom du syndicat doit revenir exclusivement au syndic. La multiplicité des établissements financiers dans lesquels les différents comptes séparés pourraient être ouverts risquent d'engendrer pour les sy...

10/09/2013 — Amendement N° 699 rectifié au texte N° 1329 - Article 58 (Non soutenu)
M. Le Ray, M. Morel-A-L'Huissier, M. Audibert Troin, M. Lurton, M. Hetzel, M. Teissier, M. Moreau, M. Foulon, M. Cin...

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « de trois ans. La mise en conformité doit être engagée via une délibération du conseil municipal, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale ou du schéma de secteur. ». Exposé sommaire : Compte tenu des délais connus aujourd'hui pour l...