Les amendements de Gwenegan Bui pour ce dossier
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À mon tour de re mercier et le ministre et le rapporteur de l’effort qu’ils ont fait à l’article 4 et à présent à l’article 5 avec cet amendement et ce sous-amendement. Lors de la discussion en commission, nous avons eu un long débat sur la référence à la fiscalité et je vous sais gré de l’avoir conservée. De la même manière, je me réjouis que ...