Politique de développement et solidarité internationale
(Article 5)

Après l'alinéa 106, insérer l'alinéa suivant : « La France s'engage notamment à expérimenter l'échange automatique avec plusieurs pays en développement en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exiger la réciprocité immédiate. » Exposé sommaire : Alors que l'OCDE travaille sur un ...

Compléter l'alinéa 106 par la phrase suivante : « La quantification de l'aide publique au développement dédiée au renforcement des administrations fiscales sera mesurée et publiée. » Exposé sommaire : Malgré les déclarations de la France sur l'importance de la mobilisation des ressources domestiques dans les pays en développement, au moment ...

Après le mot : « économie », insérer les mots : « sociale et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la quatrième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en appuyant les mécanismes de bonne gouvernance, en particulier sur le plan local ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier ce paragraphe particulièrement nébuleux dans sa rédaction actuelle. En outre, il fait mention du socle de protection socia...

I. – Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la responsabilité sociale et environnementale, les socles de protection sociale et le travail décent ». II. – En conséquence, supprimer la troisième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 169 par la phrase suivante : « L' Agence française de développement évalue régulièrement l'impact en termes de développement de son portefeuille de financements publics mobilisés pour orienter des financements privés (effet levier), à l'instar de la Banque mondiale. » Exposé sommaire : Les critères minimums d'évaluation po...

Compléter l'alinéa 241 par la phrase suivante : « La filiale « Promotion et participation pour la coopération économique » est tenue de publier chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. ». Exposé sommaire : La liste exhaustive des bénéficiaires finaux...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « certaines maladies tropicales » les mots : « les maladies de la pauvreté et maladies négligées ». Exposé sommaire : Les maladies de la pauvreté et les maladies négligées touchent plusieurs milliards de personnes à travers le monde. Les besoins en recherche et développement d...

Après la treizième ligne du tableau de l'alinéa 255, insérer la ligne suivante : 12bisNombre de projets ayant un objectif nutritionnelTransversal Exposé sommaire : La sous-nutrition est l'un des plus grands fléaux sanitaires, en cause dans 45% des décès d'enfants de moins de cinq ans. C'est aussi un fardeau économique pour les pays qu'elle t...

À la deuxième phrase de l'alinéa 127, après le mot : « OMD », insérer les mots : « ainsi que les objectifs du développement pour l'après 2015 ». Exposé sommaire : Le cadre des OMD (Objectifs du Millénaire pour le développement) s'arrêtant en 2015, il semblerait souhaitable de citer la stratégie de développement des Nations Unies au-delà de...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Afin de donner toute l'efficacité à la politique de la France, il est important que la société française et les acteurs publics et privés du développement et de la solidarité internationale expriment et portent une vision globale et explicite de leurs interventions. De ce point de vue, il est néc...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots : « un entrepreneuriat » les mots : « une volonté d'entreprendre ensemble ». Exposé sommaire : Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de construction de nouveaux partenaria...

À l'avant-dernière phase de l'alinéa 72, substituer aux mots : « coopératives transnationales » les mots : « de l'économie sociale et solidaire à sociétariat transnational ». Exposé sommaire : Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « La politique de développement et de solidarité internationale respecte et défend les libertés fondamentales. Elle contribue à promouvoir les valeurs de la démocratie et de l’État de droit, l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la responsabilité sociale et environnementale, les socles de pro...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 50 par les deux phrases suivantes : « Afin de prolonger cette dynamique, La France encouragera l'émergence d'entreprises coopératives transnationales, expressions concrètes d'un entrepeneuriat et de risques partagés. Ceci peut s'exprimer particulièrement dans un objectif de développement de filières communes entre les acteur...

Rapport annexé à l'article 2 Article 1.3 A la dernière phrase de l'alinéa 39, après le mot : « environnementaux», Insérer les mots : « et sociaux » Exposé sommaire : Le projet de loi promeut le développement sous ses trois formes : économique, social et environnemental. Afin de garantir l'amélioration de santé des populations, il ne...

Compléter l'alinéa 38, par la phrase suivante : « A ce titre, la France maintiendra et poursuivra ses engagements pris à Muskoka en 2010 » Exposé sommaire : Pour une politique de développement et de solidarité internationale efficace, la France doit poursuivre ses efforts dans l'investissement des services sociaux de base, et notamment dans ...