Les interventions de Hélène Vainqueur-Christophe sur ce dossier
3 amendements trouvés
06/12/2012 — Amendement N° 448 au texte N° 403 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Peiro, Mme Vainqueur-Christophe, M. Brottes, M. Launay, Mme Got, M. Potier, M. Eckert
I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € », le montant : « 27 000 € ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » . E...
30/11/2012 — Amendement N° 19 au texte N° 403 - Après l'article 26 (Adopté)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Fruteau, Mme Berthelot, M. Vlody
I. – L'article 266 quater A du code des douanes dans sa rédaction résultant de l'article 88 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'Agence française de développement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ...
30/11/2012 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 403 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Fruteau, Mme Berthelot, M. Vlody
I. – À la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte d...
