Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

J'ai trouvé très intéressant le plaidoyer pro domo que vient de nous livrer un orfèvre de toutes les questions parlementaires, le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Très intéressant, parce qu'il a répondu indirectement à un article particulièrement cruel pour la majorité qui s'intitule « Brusqué par l'exécutif, le Parlement cafouille sur le logement social ».

Si je l'évoque, c'est pour dire le bien-fondé de la motion défendue par notre collègue Saddier, que j'ai trouvée excellente. Que dit cet article auquel vous avez essayé de répondre de façon très embarrassée, monsieur le ministre, disant vous-même que vous construisiez la défense du Gouvernement devant le Conseil constitutionnel ? Eh bien que, ...

Il ne s'agit pas du droit d'amendement, monsieur le ministre. Il s'agit d'un principe constant, valable dans toutes les assemblées parlementaires, qui veut que les textes à caractère technique soient examinés en commission. C'est donc le texte issu de la commission saisie au fond au Sénat qui aurait dû être débattu, et non le texte présenté en ...

Est-ce vrai ou est-ce faux ? Je le demande solennellement. Tout cela démontre le bien-fondé de la motion défendue par Martial Saddier et nous prenons date dès aujourd'hui : voyons si, dans un projet ultérieur, le fameux projet relatif au logement que vous nous annoncez, vous oserez revenir sur une disposition que vous avez imposée en bafouant ...

Au cours de ce débat, madame la ministre, chers collègues, il y a eu d'incontestables avancées. J'en citerai deux, que d'autres ont soulignées avant moi : la possibilité de recourir à des baux emphytéotiques pour la mise à disposition des terrains de l'État et, à l'initiative de Jean-Christophe Fromantin, la définition d'un indice de potentiel ...

Parmi eux, et le ministre chargé des relations avec le Parlement a tenu à s'en expliquer il y a quelques instants, il y a les conditions dans lesquelles le projet a été déposé au Sénat. Alors même qu'il s'agit de l'un des textes emblématiques de la nouvelle majorité, ce n'est pas le projet examiné en commission qui a été débattu, mais le projet...

Et je n'ai pas eu de réponse à ma question. Sur le fond, ce projet est entaché de contradictions majeures : par conséquent, il n'a aucune chance de produire des logements en grand nombre. La première contradiction de ce texte réside dans le fait qu'il s'agit d'un projet d'essence jacobine, dans lequel l'État demande à toutes les communes de réa...

C'est une première contradiction, de la part d'un gouvernement qui se veut décentralisateur. Je finirai en exposant la deuxième contradiction : ce n'est certainement pas en employant des moyens aussi coercitifs, en multipliant par cinq le montant des amendes et en opérant des prélèvements pouvant aller jusqu'à 10 % de leur budget de fonctionnem...

que vous parviendrez à convaincre les collectivités locales et les maires de faire leur part du chemin ! Ce n'est pas en dessaisissant les maires de leurs compétences fondamentales en matière d'urbanisme que vous atteindrez votre but, mais en respectant les collectivités locales, et en mettant en oeuvre des dispositifs incitatifs, respectueux ...

puisque, je vous le rappelle, mes chers collègues, tous les maires sont élus au suffrage universel. Voilà les raisons pour lesquelles le groupe UDI votera résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je suis très étonné des éléments de réponse apportés pour neutraliser un amendement cosigné par l'ensemble des membres du groupe UDI. Cet amendement démasque la philosophie politique et sociale sous-jacente à l'ensemble du projet de loi. Mme la rapporteure nous dit qu'il faut privilégier les constructions neuves. Or Yves Jégo vous a excellemme...

Il n'y a donc aucune contradiction entre le souhait de construire davantage et celui de remettre en circulation une partie du patrimoine HLM. L'argument selon lequel les offices HLM et les communes devraient pouvoir décider eux-mêmes ou mettre leur veto si un habitant souhaite devenir propriétaire me choque. Nous sommes là au coeur du débat. N...

Toutes les enquêtes en témoignent : l'accès à la propriété est le rêve de l'immense majorité des Français. Vous ne voulez pas développer l'accès à la propriété : vous préférez que les personnes restent locataires à vie, qu'elles n'acquièrent pas de patrimoine, parce qu'elles constituent en fait des clientèles captives. (Vives exclamations sur l...

Il s'agit d'un constat d'échec qui démasque l'idéologie de votre projet, lequel s'oppose systématiquement à l'accession à la propriété.

Sur les bancs de la gauche, on se réjouit de porter l'obligation en matière de logement social à 25 %. Mes chers collègues, c'est très facile de voter cela au détour d'une séance de nuit (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ; c'est beaucoup plus difficile de l'inscrire dans la réalité. J'en veux pour preuve que deux parlementaires des ban...

Il s'agit d'un double rappel au règlement. Hier, en séance de nuit, en mon absence, Mme la ministre Cécile Duflot m'a mis en cause personnellement. Tout à l'heure, lors des questions au Gouvernement, contrairement à la tradition parlementaire, au lieu de répondre à la question de principe que j'avais posée, Mme la ministre a cru bon de me trait...

Je trouve ce débat sur Paris, Lyon et Marseille extrêmement intéressant : c'est une tartufferie ! Les arguments invoqués par la commission et la ministre ne dupent personne !

En réalité, le maire de Paris sait très bien qu'il n'est pas aussi facile de construire du logement accessible dans ce que vous avez appelé les « beaux arrondissements » que dans les arrondissements populaires.

Pourquoi ? Parce que le coût de construction d'un logement social dans le 16e arrondissement, ou dans le 7e pour reprendre votre exemple, est évidemment très supérieur à celui d'un logement de même type dans les arrondissements qui en comptent déjà beaucoup. On exonère donc le maire de Paris de ce qu'on impose à tous les autres ! Depuis le déb...