Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Motion de renvoi en commission)

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 6°  Les logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement menée sous maîtrise d'ouvrage communale, sur des terrains cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants. » Exposé sommaire : Le dispositif de ce texte v...

Après le mot : « locatifs », supprimer la fin de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le dispositif du présent projet de loi vise à favoriser l'accès de personnes à revenus modestes à des logements sociaux. La rédaction actuelle de l'alinéa 26 exclut des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété. Alors que les ménages le...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 32. Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoin...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, en cas d'opération d'acquisition-amélioration et dans l'hypothèse où le coût de réalisation dépasse le seuil de 5 000 euros par mètre carré de surface utile, des logements financés en logements locatifs intermédiaires ou en accession sociale à la propriété peuvent représenter jusqu'à 20...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dès lors que le prix de la charge foncière réelle est supérieur au plafond pris en compte par l'État dans le calcul de la surcharge foncière, l'objectif de réalisation de logements sociaux est recherché à l'échelle d'un bassin de vie, dont la définition est fixée par décret.  Ainsi, les communes d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans les communes dont le potentiel foncier est bas, l'objectif de réalisation de logements sociaux est recherché à l'échelle d'un même bassin de vie, dont la définition est précisée par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'appliquer les objectifs de la loi à l'échelle de bassins...