Les amendements de Hervé Féron pour ce dossier
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Les prorogations de guerre étendent la durée des droits d’auteur, elles sont accordées pour les oeuvres publiées avant ou pendant les deux conflits mondiaux afin de compenser les pertes d’exploitation occasionnées par ces guerres. Votre amendement remet en cause les droits acquis que la Cour de cassation a souhaité préserver dans ses arrêts du...
Vous soulignez un lien avec le champ de la directive, mais si la commission a rejeté votre amendement, c’est parce qu’il nous a semblé être éloigné de l’objectif très restreint du projet de loi. Comme l’a dit Mme la ministre, le nombre d’auteurs concernés et donc d’ayants droit est assez restreint et il semble délicat, en cette année de commémo...
Cet amendement, comme le précédent, a été repoussé par la commission. Il vise à simplifier les procédures de remboursement de la rémunération pour copie privée et il n’a pas de lien direct avec les directives transposées pour le projet de loi. Indépendamment du fond de cet amendement et de ses objectifs, qui sont louables, compte tenu de l’urge...