Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
(Article 4)

Cet amendement a été accepté par la commission lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 88 de notre règlement. Mme Attard avait bien voulu le retirer afin que je puisse approfondir mon analyse. Dans un premier temps, j’avais estimé qu’il pourrait être contre-productif en poussant les organismes bénéficiaires à demander au...

Cet amendement a été repoussé par la commission. S’agissant de l’interopérabilité, l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit d’ores et déjà que « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en oeuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur ». Les fournisseurs de me...

Cet amendement a, lui aussi, été repoussé par la Commission. Madame Attard, je vous remercie de l’avoir réécrit car dans la version présentée en commission, il méconnaissait, en prévoyant un caractère facultatif, l’obligation de compensation équitable édictée par la directive. Il vise à réduire le risque d’aléa pour les organismes bénéficiaires...

À l’alinéa 19, il est bien précisé, madame Attard, que « lorsqu’un titulaire de droits sur une oeuvre orpheline justifie de ses droits auprès d’un établissement ou organisme bénéficiaire mentionné à l’article L. 135-3, ce dernier ne peut poursuivre l’utilisation de l’oeuvre qu’avec l’autorisation du titulaire de droits ».