Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
(Article 7)

Cet amendement a été repoussé par la commission. L’article 7 précise les conditions d’entrée en vigueur de la transposition de la première directive et prévoit un régime transitoire. Pour ce qui concerne les contrats entre artistes-interprètes et producteurs, le II de l’article indique que, sauf clause contraire expresse, les contrats conclus...

Puisqu’il s’agit d’un amendement de repli, mon argumentation sera la même. Le droit commun des contrats, auquel le projet de loi ne déroge pas, garantit la liberté de renégocier les contrats à tout moment. Il n’est pas possible d’interdire aux artistes-interprètes de demander une renégociation des contrats lorsqu’une première renégociation est...