Égalité et citoyenneté

Nul, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, n'a le droit d'user de violence physique, d'infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d'humiliation envers un enfant. Exposé sommaire : Selon plusieurs associations de protection de l'enfance, deux enfants meurent sous les coups d...

Chapitre V Dispositions visant à abolir les violences faites aux enfants Article 67 Nul n'a le droit, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, d'user de violence physique, d'infliger des châtiments corporels et des souffrances morales, ni de recourir à toute autre forme d'humiliation envers un enfant. Article 68 I. – Le livre...

Chapitre V Dispositions visant à abolir les violences faites aux enfants Article 67 Nul, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, n'a le droit d'user de violence physique, d'infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d'humiliation envers un enfant. Article  68 I. – Le livre...

La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑11 du code de la construction et de l'habitat est complétée par les mots : « ou associatives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la capacité d'organisation des associations à travers l'accès au logement. L'article L. 443‑11 permet dans les quartiers prioritaires...

L'article L. 332‑3‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque élève suit un stage « associatif », au même titre que le stage en bassin d'entreprise, afin de lui permettre de découvrir l'engagement citoyen au service des autres. Les modalités de ce stage sont définies par le ministère de l'Éducation nationale, e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 6° de l'article 225‑3 du code pénal, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux refus d'achat de produits ou de services, ou à des producteurs concourants à la politique contestée d'un État. » Exposé sommaire : Aujourd'hui en France, l'appel au boycott de produits concour...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le septième alinéa de l'article 24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une provocation à la discrimination le fait d'appeler au boycott de produits ou de services concourant à la politique contestée d'un État. » Exposé sommaire : Aujourd'hui en France, l'appel au ...

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a ...

Après le titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Volontariat civil senior « Art. L. 480‑1. – Le volontariat civique sénior a pour objet de renforcer le lien social et intergénérationnel en permettant aux personnes volontaires âgées de soixante ans ou plus et...

I. – Le volontariat de l'animation permet à toute personne âgée d'au moins dix-sept ans d'accomplir occasionnellement des missions d'intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs. Ces missions, établies par contrat relevant d'une charte nationale et non du code du ...

I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI (nouveau). – Les membres des conseils citoyens peuvent bénéficier d'une formation et d'un accompagnement sur des thématiques rencontrés par les habitants du territoire. » E...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d'égalité femmes-hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter que les politiques publiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes doivent elles aussi être menées à tous les échel...

Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est composé en nombre égal de femmes et d'hommes et ses différents collèges de membres représentent la diversité des actrices et acteurs des politiques d'égalité femmes-hommes. Dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des sexes de manière transversale, il assure, à partir d...

La loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage est abrogée. Exposé sommaire : Si le Gouvernement provisoire, « considérant que l'esclavage est un attentat contre la dignité humaine », prononçait dans l'article 1 du décret du 27 avril 1848 que « l'esclavage [était] entièrement ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'abrogation du décret n° 29 du 24 novembre 1849 relatif à la répartition de l'indemnité coloniale et de l'article 5 du décret relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et les possessions françaises du 27 avril 1848. Exposé sommaire : En complément de l'amendement prévoyant ...