Nouvelle organisation territoriale de la république

Deuxième question très concrète : nous avons des agences de développement économique qui fonctionnent à la satisfaction générale. D’ailleurs, la région Rhône-Alpes conventionne avec la nôtre et nous confie des missions pour le compte de la région. Devons-nous comprendre que demain, nous n’aurons plus la possibilité de financer ces agences de dé...

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, quand on fait une faute de carre dans le premier virage, au début d’un mur, on a beau faire, on a beau dire, on ne se rattrape jamais. Et c’est exactement ce qui vous arrive depuis le début du quinquennat de François Hollande, pour le chantier de la réforme territoriale comme pour tous les autr...

Pourtant, si vous n’aviez pas été aveuglés par l’idéologie, la réforme territoriale serait en oeuvre depuis mars 2014...

…et toute cette énergie, gaspillée, dilapidée depuis trois ans, aurait pu être employée à la lutte contre le chômage.

Les investissements locaux ne seraient pas à l’arrêt, et les fonctionnaires territoriaux ne seraient pas inquiets de l’avenir de leurs missions.

Vous avez en effet commis la funeste erreur, dès juillet 2012, de vouloir abroger la loi du 16 décembre 2010, adoptée sous la législature précédente, comme s’il n’y avait pas plus urgent à faire. Pourquoi cet empressement ? D’abord, par idéologie.

François Hollande ayant été élu avec pour seul programme un anti-sarkozysme caricatural, et puisque l’on passait « de l’obscurité à la lumière » – pour reprendre la célèbre expression de Jack Lang, il fallait tout abroger en bloc. Ensuite, par un esprit de défense corporatiste. C’était une époque où le parti socialiste, avec quelques alliés de...

Pourtant, cette loi du 16 décembre 2010, et beaucoup de ses contempteurs d’alors le reconnaissent aujourd’hui, avait de grands mérites : elle réorganisait les collectivités autour de deux pôles – le pôle communes-intercommunalité et le pôle départements-régions – ; elle achevait la carte de l’intercommunalité ; elle créait les métropoles ; elle...

Parce que votre seule ambition pour les collectivités s’est résumée à l’abrogation de la loi de 2010 et au maintien de vos acquis politiques, vous naviguez à vue. C’est d’abord la réforme du mode de scrutin pour les élections départementales qui vous a mobilisés, comme si la priorité n’était pas d’abord économique et sociale !

M. Valls, alors ministre de l’intérieur, a redécoupé la France avec gourmandise et inventé un nouveau mode de scrutin binominal, que le monde entier nous envie. Comme s’il n’y avait pas d’autres urgences ! Mais cela n’était que le prologue, au milieu de tant de tâtonnements, notamment pour fixer la date des scrutins. C’est ainsi que l’on prolo...

Puis la lumière vint. Après la déroute des élections municipales, il y aura bientôt un an, il fallait que le nouveau Premier ministre endossât l’uniforme du réformateur. Quelle réforme facile, « communicante », pour frapper les esprits, et éviter ainsi de s’attaquer aux vraies réformes dont notre pays ne finit plus d’avoir besoin ? La réforme ...

Mais la loi est la loi, et elle sera appliquée. Il n’est pas besoin d’être grand clerc pour prédire de rudes désillusions. Nous allons maintenant – enfin –, par la présente loi, aborder la question de l’avenir du département. Mais hélas, mes chers collègues, nous allons l’aborder tout de biais, sans réponse claire aux questions que les Françai...

II faut donc brièvement revenir sur les étapes de cette « marche en crabe » opérée par le Gouvernement depuis un an. Première étape : le Premier ministre à peine redescendu de cette tribune, un conseiller juridique, qui s’était réveillé tardivement, a dû murmurer à son oreille qu’il n’était pas possible de supprimer le département sans réviser...

Pas question de réunir le Congrès ni d’organiser un référendum. Il fallait donc trouver une astuce, une martingale, comme les joueurs de carte professionnels. Deuxième étape : c’est le projet de loi adopté en Conseil des ministres, le 18 juin 2014. Comme on ne peut pas supprimer le département sans réviser la Constitution, on procède à son éva...

Dans un deuxième temps, à horizon 2020-2021, les compétences sociales seront transférées à l’État, aux caisses d’allocations familiales, aux agences régionales de santé sans doute, sans autres précisions à ce stade. Pour satisfaire le juriste, il est question de supprimer non plus le département, mais le conseil départemental. Troisième étape ...

Le problème est que cette litanie, répétée à l’envi, n’a jamais été explicitée, et pour cause, car le diable se niche dans les détails – qui d’ailleurs n’en sont pas. Un certain nombre de questions se posent : lorsque l’on parle de métropoles, s’agit-il seulement des métropoles au sens de la loi ? Et que deviennent les territoires hors de l’air...

Sur le fond, c’est la tactique bien connue de la chauve-souris, chère à Jean de La Fontaine : « Je suis oiseau : voyez mes ailes … Je suis souris : vivent les rats ! » Aux régionalistes, vous dites que le département disparaîtra. Aux départementalistes, vous concédez que le département restera, peut-être… on verra. Sur la méthode, vous essayez...

Mais il n’est pas drôle d’embrouiller les électeurs. Il n’est pas dans notre tradition républicaine de les convoquer, sans savoir pour quoi ils vont voter. Il n’est pas digne de rester dans le flou. Comme l’a dit Martine Aubry, que vous connaissez bien, madame la ministre, « Quand c’est flou, il y a un loup ».

C’est pourquoi, mes chers collègues, pour dissiper le flou, et conjurer le loup, je vous invite à adopter cette motion de rejet préalable.

D’abord pour des raisons qui tiennent à la clarté du débat démocratique. La première lecture au Sénat, et cette première lecture à l’Assemblée, de l’aveu même du ministre, ne servent à rien puisque le Gouvernement, et la majorité avec lui, préciseront leurs intentions réelles après les élections départementales. Les parlementaires – et les Fran...