Les interventions de Hervé Gaymard sur ce dossier

201 amendements trouvés


17/02/2015 — Amendement N° 312 au texte N° 2553 - Article 7 ter (Adopté)
Mme Genevard, M. Gaymard, Mme Zimmermann, M. Mathis, M. Martin-Lalande, M. Tardy, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Sch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute une compétence à la région en matière de formation professionnelle des enseignants en langue régionale. Or, la région est déjà compétente en matière de formation professionnelle. Aussi, rien ne l'empêche aujourd'hui d'intervenir dans le domaine de la valorisation de la langue franç...

17/02/2015 — Amendement N° 237 au texte N° 2553 - Article 15 ter B (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l'inverse »....

17/02/2015 — Amendement N° 234 au texte N° 2553 - Article 11 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer à nouveau, comme l'avait fait le Sénat, la procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. Car il ne s'agit ici de rien d'autre que de vider le départemen...

17/02/2015 — Amendement N° 233 au texte N° 2553 - Article 9 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, supprimé par le Sénat, mais rétabli en commission des Lois, confie à la région la gestion de la voirie routière départementale, au plus tard le 1er janvier 2017. Or le nouveau périmètre des régions, dont certaines sont considérablement agrandies, laisse à penser que pour que la voirie soi...

17/02/2015 — Amendement N° 232 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois encore, l'article 8 ne nous rassure pas sur les intentions de la Majorité en matière de rationalisation des compétences. En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compter d...

17/02/2015 — Amendement N° 231 au texte N° 2553 - Article 7 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance afin de« préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée, et en faciliter la mise en œuvre. » Non seulement...

17/02/2015 — Amendement N° 230 au texte N° 2553 - Article 6 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « à l'élaboration » les mots : « aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs ». Exposé sommaire : Dans la version sortie de commission des Lois, les collectivités « infrarégionales »(les conseils départementaux, les établissements publics intercommunaux, les chambres co...

17/02/2015 — Amendement N° 149 au texte N° 2553 - Article 9 (Tombe)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, Mme Schmid, M. Guillet, M. Gaymard, M....

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Après l'article L. 131‑8, il est inséré un article L. 131‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑9. – Les opérations de déneigement des routes régionales font l'objet d'un plan de déneigement élaboré par la région, en concertation avec les départements et les communes ». Exposé sommaire...

16/02/2015 — Amendement N° 379 au texte N° 2553 - Article 6 (Rejeté)
M. Menuel, M. Mathis, M. Gaymard

Substituer aux alinéas 27 à 30 les sept alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – I. – Sont compatibles avec les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires : « 1° Les chartes de parc naturel régional ; « 2° Les schémas de cohérence territoriale ; « 3° Les plans de déplaceme...

16/02/2015 — Amendement N° 146 au texte N° 2553 - Article 3 (Rejeté)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Gaymard, M. Le Mèner, M...

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 4° ter Le premier alinéa de l'article L. 3231‑4 est ainsi rédigé : « Un département peut accorder une garantie d'emprunt ou un cautionnement uniquement à un organisme d'intérêt général mentionné aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, à un organisme d'habitations à loyer modé...

16/02/2015 — Amendement N° 141 au texte N° 2553 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Breton, M. Gaymard, M. ...

Compléter l'alinéa 11 par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il propose une rationalisation des différentes structures locales qui interviennent pour le développement et la promotion de l'activité économique. » Exposé sommaire : Les structures et agences locales qui interviennent dans le développement économique sont nombreuses (et l'A...

15/02/2015 — Amendement N° 229 au texte N° 2553 - Article 4 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4, consacré au tourisme, entend rationaliser l'exercice de cette compétence par les collectivités. Ici encore, on a du mal à suivre la cohérence poursuivie. En effet, la compétence continuerait d'être partagée entre les collectivités, et la région serait à nouveau chef de file. Mais à la di...

15/02/2015 — Amendement N° 228 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 1er a supprimé la clause générale de compétences des départements et des régions, l'article 3 bis, relatif au service public de l'emploi, renforce la contradiction déjà rencontrée à l'article 2. D'une certaine manière, le Sénat, qui avait véritablement régionalisé la politique de l...

15/02/2015 — Amendement N° 227 au texte N° 2553 - Article 2 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 1er a supprimé la clause générale de compétences des départements et des régions, l'article 2, qui précise les compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique, est déjà le signe d'une forme de contradiction. En effet, si toutes les strates ne cont...

02/02/2015 — Amendement N° CL103 au texte N° 2529 - Article 12 bis (Adopté)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones géographiques, en ten...

02/02/2015 — Amendement N° CL100 au texte N° 2529 - Article 17 bis A (Adopté)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 bis A propose de créer, en sus des situations déjà autorisées, une procédure supplémentaire de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération. Cette nouvelle procédure, certes réservée aux communes représentant moins de 1% de la population de ladite agglomération, ne requiert que ...

02/02/2015 — Amendement N° CL121 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...

Aux alinéas 7 et 9, après la référence : « L. 5215‑20, », insérer la référence : « L. 5215‑20‑1, ». Exposé sommaire : Le texte issu de la première lecture au Sénat sécurise à raison le principe de renforcement des compétences régionales en matière de développement économique, en précisant qu'il s'effectue sans préjudice des compétences des au...

02/02/2015 — Amendement N° CL109 au texte N° 2529 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...

Aux alinéas 7, 8, 9, 10, 12, 16, 17, 25, 26, 27 et 41, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « de moyen et long terme ». Exposé sommaire : Le SRADDT est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des objectifs de moyen et long terme.