Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 9 b)

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 355 et 356. L’amendement no 355, dont nous avons déjà débattu en commission, part d’un constat paradoxal. D’une part, le présent projet de loi envisage la création de métropoles par décret, pour les métropoles de droit commun, quand les conditions obj...

Je pense que cet article, s’il était adopté en l’état, entraînerait une rupture d’égalité. J’ai cru comprendre, après le débat de ce projet de loi en première lecture, que le Gouvernement ne souhaite pas qu’il y ait des référendums pour la création des métropoles. Il me semble donc logique qu’il n’y ait pas non plus de référendum quand des coll...

Première remarque : les propos de M. Molac fleurent bon les provinces de l’ancienne France, ce qui est d’ailleurs tout à fait instructif et intéressant. Deuxième remarque : s’agissant de l’organisation de nos collectivités territoriales, le référendum ne fait pas du tout partie de notre tradition juridique puisque, avant l’amendement Charasse ...

Ne disons donc pas qu’en la matière, le référendum fait partie de la tradition juridique française, car ce n’est pas vrai. Troisième remarque : avec ce que fait le Gouvernement, et que le rapporteur accepte, et avec les amendements qui ont été acceptés, nous sommes désormais dans une France à trois vitesses.

D’abord, on a l’hypothèse des métropoles de droit commun, créées par décret, sans référendum ou consultation d’autres instances. Peut-être seront-elles consultées, mais, de toute manière, quoi qu’elles disent, le Gouvernement peut…

…ou doit, par décret, créer les métropoles. Personne n’a rien à dire, cela se fait par décret. Deuxième cas de figure : les régions. Depuis que l’amendement de Mme Appéré a été adopté, les régions peuvent fusionner si les deux organismes le souhaitent, sans référendum.

Enfin, il y a tous les autres, les laissés-pour-compte, qui, eux, doivent passer par cette procédure extrêmement compliquée. Donc, je vous le dis, mes chers collègues, ce système est complètement boiteux, et la loi est mal écrite.

Je ne sais pas ce que le Conseil constitutionnel trouvera à redire à nos débats quand la loi sera déférée, mais nous avons là un vrai motif d’inconstitutionnalité. Il faut être cohérent ! Il y a une incohérence totale dans le dispositif que vous avez voté et que vous nous recommandez de voter, monsieur le rapporteur. Nous sommes là pour écrire ...