Projet de loi de finances pour 2013
(Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Les dispositions des I, II et III du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de finances aménage le régime de déductibilité des charges financières en instituant un plafonnement général de dé...

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « E. Après l'article 885 V sont insérés une section VIbis et un article 885 V bis ainsi rédigés : « Section VI bis : « Bouclier fiscal ». Exposé sommaire : Comme l'a mentionné le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août dernier, le retour à un barème progressif ...

1. Après le 4^e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Articles L213-10, L213-10-8 et L213-10-10 à L213-10-12 du Code de l’environnement	Agences de l’eau	62 000
Articles L213-10, L213-10-1 ... Voir tout l'amendement 12/10/2012 — Amendement N° 449A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré) M. Mariton, M. Carrez Après le 4e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « 2° Après la première ligne, il est inséré les lignes suivantes : Articles L213-10, L213-10-8 et L213-10-10 à L213-10-12 du Code de l’environnement Agences de l’eau 62 000 Articles L213-10, L213-10-1 ... Voir tout l'amendement 12/10/2012 — Amendement N° 243A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Retiré) M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bal... L’article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi de supprimer deux dispositions importantes du dispositif de l’Aide médicale d’Etat (AME) lors d’examen de loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. D’une part, l’instaurati... Voir tout l'amendement 12/10/2012 — Amendement N° 197A au texte N° 235 - Article 6 (Rejeté) M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da... Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'imposition au barème progressif des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers représente un effort démesuré et nuisible au bon fonctionnement de l'économie. Le présent amendement supprime cette disposition afin de maintenir le droit existant. Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org