Amendement N° 197A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 octobre 2012 par : M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Estrosi, M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Francina, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. de Rocca Serra, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'imposition au barème progressif des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers représente un effort démesuré et nuisible au bon fonctionnement de l'économie.
Le présent amendement supprime cette disposition afin de maintenir le droit existant.
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