Les interventions de Hervé Mariton sur ce dossier
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12/12/2014 — Sous-Amendement N° 212 à l'amendement N° 180 au texte N° 2438 - Article 20 (Rejeté)
M. Carrez, Mme Dalloz, M. Gibbes, Mme Grosskost, M. de Courson, M. Mariton
I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par l...
