Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 38 à 42. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l'article 388‑1. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement proposant que les couples ayant au moins un enfant mineur soit exclu de l...

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les avocats de ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement proposant que les couples ayant au moins un enfant mineur soit exclu de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Le projet de loi prévoit que le mineur est i...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par un amendement du Gouvernement, la Commission des lois a adopté cet article 17 ter qui supprime de la procédure de divorce par consentement mutuel, la phase judiciaire soumettant à l'approbation du juge la convention réglant les conséquences du divorce. Or, la suppression du passage devant le juge ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui conduisait ce » les mots : « responsable du ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue, pour les personnes morales propriétaires ou locataires d'une flotte de véhicules, à compter du 1er novembre 2016, l'obligation de communiquer l'identité de la personne physique conduisant au moment des faits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Certes, par idéologie, le candidat François Hollande avait promis de revenir sur les tribunaux pour mineurs. Faute de pouvoir tenir d'autres promesses, et pour donner des gages à la gauche de la gauch...