Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 24 bis)

Beaucoup de questions sur le crédit d'impôt ont été posées, sur ses conditions, ses critères, son efficacité. À cette étape de nos débats, je veux poser une question nouvelle, qui est apparue dans les exposés successifs du Gouvernement : celle de la relation entre les contrats de génération et les crédits destinés au financement du crédit d'imp...

Nous examinons les amendements, mais nous aurions aimé obtenir une explication du Gouvernement sur le lien, en matière de compétitivité, entre le contrat de génération et l'effort budgétaire. Nous n'avons en effet toujours pas très bien compris l'élément principal. (L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)

Si j'ai bien entendu, le Gouvernement, à l'occasion de la réponse qu'il vient de donner, fixe sa doctrine : aucune exception ne sera prévue dans le cadre du CICE et seules pourront en profiter les structures soumises à l'impôt sur les sociétés. Ce cadrage extrêmement clair permet de « nettoyer » tout le débat sur les exceptions présentées au fi...

et à l'impôt sur le revenu. Cela nous satisfait. Nous apprécierons beaucoup que le Gouvernement et sa majorité se tiennent à cette interprétation stricte au fil des minutes qui vont suivre.

C'est un sujet que nous avions mal traité lors de la mise en place de la TVA sociale, mais l'amendement de nos collègues est excellent. Un travailleur indépendant est engagé dans une bataille de compétitivité au moins autant qu'un certain nombre de structures qui ont par ailleurs retenu l'attention de la majorité. Il peut éventuellement, si sa...

L'explication du rapporteur général était utile. Le II complète l'actuel alinéa 5 et s'entend comme il vient d'être dit. Je souhaite juste savoir une chose : expliciter dans la loi qu'une disposition fiscale vaut après que la Commission européenne l'a déclarée compatible avec le droit communautaire est-il une formulation usuelle ou bien une nou...

Le rapporteur général vient de parler d'« objectifs » ; d'autres fois, on parle de « critères » ou bien encore de « conditions ». Or ces mots ont un sens et peuvent être entendus différemment au plan juridique, y compris, comme l'a évoqué Mme Dalloz, dans des procédures contentieuses. En réalité, nous ne savons toujours pas bien ce que sont les...

Pour nous faire gagner du temps, monsieur le président, j'évoquerai les amendements n°s 93 et 94. Nous venons d'entendre des choses assez curieuses : les parlementaires ne jugent pas sur pièce, chère collègue. Nous pouvons certes être amenés à évaluer une loi, mais c'est l'administration fiscale et, éventuellement le juge, qui apprécieront les...

Le rapporteur général a précisé qu'il s'agissait d'objectifs généraux, et que grâce au mot « notamment », tout cela n'était que littérature.

Mais que lisons-nous à la phrase suivante ? « L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente. » Quand les objectifs sont définis de la manière dont ils l'ont été tout à l'heure, comment la malheureuse entreprise pourra-t-elle retracer dans ses comptes l...

Le crédit d'impôt ne peut pas non plus augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction. Comment allez-vous démontrer que l'augmentation des personnels est justifiée par le seul crédit d'impôt ? Impossible ou pas ? Nous aimerions savoir ! (L'amendement n° 92 n'est pas adopté.)

George Orwell parlait de newspeak, en français la « novlangue ». Eh bien, cet amendement, c'est le triomphe de la novlangue ! Faudra-t-il tout au long de la législature ajouter « transition écologique et énergétique » à chaque phrase d'un nouveau texte de loi ?

Quel progrès de la démocratie ! Je ne pensais pas que notre pays en était arrivé à ce que décrit Orwell. Nous n'avons rien contre l'exigence écologique, nous n'avons rien contre la réflexion sur la politique énergétique,

ce qui nous pose problème, c'est votre recours systématique à l'expression « transition écologique et énergétique » dans les textes de loi. Si les mots ont un sens, voici une démarche authentiquement totalitaire ! (Les amendements nos 23 et 55 sont adoptés.)