Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 1er)

Cet amendement est parfaitement justifié. Nous avons déjà évoqué les risques de contradiction ou de complexité dans l'articulation entre les dispositions nationales et celles des autres pays. Depuis notre précédente discussion, madame la ministre, j'ai récupéré auprès de professionnels un certain nombre de notes que je vous passerai et qui pré...

Je souhaiterais savoir si le Gouvernement, la commission et la majorité se sont penchés sérieusement sur l'impact de ces dispositions. L'étude d'impact fournie avec le projet de loi est

silencieuse ou, plus exactement, elle prend acte qu'il peut y avoir un impact en assumant le fait qu'elle est incapable d'en évaluer sérieusement l'importance. Le Gouvernement avoue, dans l'étude d'impact, qu'il nous propose de légiférer dans des conditions juridiques particulièrement bancales et non maîtrisées, avec des conséquences physique...

Monsieur le président, lorsque le président de notre groupe a demandé une suspension de séance, la première de la journée, vous l'avez généreusement accordée pour deux minutes. Je ne suis pas certain qu'il soit fréquent, ni heureux pour le déroulement de nos travaux, que la toute première demande de la journée reçoive une telle réponse.

Les demandes de suspension sont de droit. Je ne sais pas sur quelle base vous vous fondez pour les refuser.

Je parle du règlement, monsieur le président, qui nous engage tous. Ce qui me frappe, madame la ministre, c'est qu'il y a en effet un problème de noeuds ! Les propos que nous avons entendus révèlent des contradictions évidentes entre le Gouvernement et la commission. Tandis que le rapporteur nous dit qu'il n'y a aucune conséquence sur les flux...

Je répète que les carences de l'étude d'impact quant à cet article sont invraisemblables ! Votre évaluation ne nous propose aucune réponse solide en matière de coût pour les finances publiques. Nous n'avons aucune donnée chiffrée ; le rapporteur se contente d'un « Circulez, il n'y a rien à voir ! ». Silence. De manière plus intelligente, le Gou...

Notre collègue Genevard a raison de mettre en avant ces difficultés. Je rappelle que la Cour constitutionnelle italienne comme la Cour constitutionnelle de Karlsruhe ont déclaré contraire à la constitution de chacun de ces pays l'absence de l'altérité dans le mariage. En ce qui concerne la France, même si ce n'est pas tout à fait le sujet qui ...

Mon intervention sera d'ordre technique sur cet article 1er qui dispose, après les travaux en commission : « [ ] deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elle, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a sa résidence le permet. » Cette disposition, mesdames les mini...

Non, monsieur Roman. Ne risque-t-on pas de voir venir des personnes se marier en France, grâce à la « générosité » de la loi française,

sans que leur situation juridique dans leur pays d'origine n'ait été établie, sans que la relation aux enfants n'ait été clarifiée ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans notre pays, des milliers de notaires s'en inquiètent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ils pensent que la loi

Mesdames les ministres, première question : est-ce que vous assumez votre texte ? (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.) Vous portez devant l'opinion le « mariage pour tous ». Le titre est déjà différent. Le contenu est différent encore. Nous sommes sur un article qui concerne le mariage, qui est seul évoqué dans le titre du projet de lo...

Nous pensons que nos convictions sont justes et je ne désespère pas, nous ne désespérons pas, de convaincre un certain nombre d'entre vous, ici et au Sénat, de regarder ce qu'est l'enchaînement induit par ce texte et de faire qu'il n'y ait pas de majorité pour l'adopter. Question fondamentale : est-ce que le mariage, pour vous, est un objectif...

Ce que je crois, et vous le dites aussi, c'est que le mariage est pour vous un instrument pour aller vers les conséquences que nous craignons, sur la filiation, sur l'adoption, sur la PMA, sur la GPA. Vous êtes ordinairement si peu attachés à l'institution du mariage qu'on a peine à croire qu'aujourd'hui, en 2013, vous vouliez à ce point mettre...

C'est cohérent. Nous n'avons pas la même vision de la famille. Nous avons, avec ma collègue Anne Grommerch, publié il y a quelques mois un excellent rapport pour la famille durable : je vous en conseille la lecture. Nous n'avons pas la même vision. Vous mettez sur le même plan l'ensemble des organisations. Nous disons qu'il faut connaître tout...

Je ne sais pas si la femme est complémentaire de l'homme, ou l'inverse : la complémentarité est en général assez symétrique. Mais, comme chacun d'entre nous le sait, la femme est l'avenir de l'homme. Au moins, ne contesterez-vous pas cette affirmation. Chère collègue Mazetier, vous qui avez souhaité que les écoles maternelles soient rebaptisée...

puis-je vous demander ce que vous proposez pour atténuer l'affirmation si masculine que comporte le mot : « fraternité », que vous avez employé ? D'un point de vue étymologique, ce mot fait en effet clairement référence au masculin, à la fratrie. Dans la police des mots que vous souhaitez appliquer et dans le refus de l'altérité que vous affic...

Heureusement, certains de vos collègues, au sein de la majorité, sont moins attachés à la novlangue et à la police des mots et ne tiennent pas des propos de cette nature. Oui, vive la fraternité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Bon anniversaire, madame la garde des sceaux. Beaucoup, dans la majorité, disent que, ce soir, pendant ces débats, certains enfants souffrent, mais ils souffrent parce que la loi que vous voulez plutôt que le compromis et le consensus que nous vous proposons et ces débats que vous provoquez les font souffrir ! Alors, pourquoi sommes-nous ...

Parce que nous avons aussi un respect de la différence et que la différence n'est pas un stigmate. Dire que des situations sont différentes, qu'un couple est différent d'un autre, ça n'est pas dire que l'un est anormal et l'autre normal, l'un indigne et l'autre digne, c'est simplement reconnaître et respecter les différences. Quand on force l'a...