Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4 bis)

Il s'agit en effet d'un article-balai, mais il est moins innocent qu'il n'y paraît. D'abord, l'article 4 bis précise que l'ensemble des dispositions s'applique dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution. Voilà une bien curieuse écriture ! Car l'article 73 de la Constitution dispose que les lois et règlements ...

Comme je le disais tout à l'heure, il n'y a aucune raison de mentionner dans ce texte les collectivités visées par l'article 73 de la Constitution. Plus exactement, il y a là une sorte de provocation du Gouvernement. Il est en effet des territoires de la République où le projet du Gouvernement est plus particulièrement et plus intensément criti...

Quel sens de la provocation ! Vous savez que les départements d'outre-mer, aussi bien leur population que leurs élus locaux et parlementaires, figurent parmi les collectivités les plus rétives et les plus hostiles à votre texte. Vous n'aviez pas besoin de les faire figurer dans le texte. Je pense même qu'il vous est interdit de mentionner l'art...

Voici des territoires qui ne veulent pas de votre texte, où il s'appliquera constitutionnellement si par malheur la loi est votée, mais vous avez la volonté de leur infliger une double peine : non seulement la loi s'appliquera parce que c'est la règle mais on le dit bien que cela soit superfétatoire, parce que cela vous plaît. Ce n'est pas comm...

Je veux d'abord dire que la multiparenté, évoquée à l'instant par M. Poisson, n'est pas de la fiction. Ainsi une dépêche nous apprend-elle, aujourd'hui, qu'un juge du comté de Miami vient d'autoriser l'adoption d'une petite fille par trois personnes, à savoir un couple de femmes et un homme.

Dès lors que l'on s'éloigne des schémas familiaux ordinaires, on entre dans des schémas qui affaibliront la présomption de paternité, la notion d'héritage et nombre d'autres éléments importants de la vie de notre société. L'amendement n° 2247 a simplement vocation à mettre le rapporteur en cohérence avec lui-même. Je lui reconnais l'honnêteté ...

Je pense qu'il faut le savourer. Le rapporteur, explicitement et courageusement, le Gouvernement, avec beaucoup plus de prudence, reconnaissent qu'il y avait quelque chose de superfétatoire et, sur le principe, d'assez périlleux, dans la rédaction issue des travaux de la commission. Voilà qui en effet pouvait justifier les dizaines d'heures de...

auquel nous essayons de soustraire quelques parties. C'est l'occasion pour moi de demander au Gouvernement comment il envisage le rapport entre l'article 4 bis, qui étend les mesures à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques et l'article 23, lequel amène à appliquer les dispositions du présent texte « en Nouvelle-Calédon...

Madame la rapporteure pour avis, vous vous êtes exprimée à plusieurs reprises pour souligner que, dans le code de l'action sociale et des familles, le mot « parents » figurait à plusieurs reprises. Vous avez même expliqué qu'il avait supplanté ceux de « père et mère ». « Supplanté » est un terme assez dur et inexact, dans la mesure où il s'agit...

Je vais le défendre, madame la présidente ! Je sais bien qu'il faut avancer, mais point trop n'en faut ! Je suis très alarmé par ce que j'ai lu ce matin dans la presse, madame la ministre de la famille, concernant les intentions du Premier ministre en matière de restriction des prestations familiales. Le Gouvernement souhaite en effet, d'une ...

Lorsque le Gouvernement veut faire des économies, nous approuvons ! Mais lorsque le Gouvernement veut économiser plus particulièrement sur la politique familiale, nous n'approuvons pas ! La plupart des pays du monde cherchant à réaliser des économies dans un domaine donné commencent par réduire les dépenses. Or, si j'en crois l'article du jour...

Pensez-vous, madame la ministre, que la priorité, en termes d'économies à réaliser, soit de massacrer la politique familiale ? Et, dès lors que vous avez décidé de réduire les dépenses, pensez-vous qu'offrir des cadeaux supplémentaires soit dans l'air du temps ? Le mot « cadeau » est peut-être maladroit, d'ailleurs : je le retire, car il est r...

Mais, si vous savez inventer des dépenses, vous ne parvenez pas à imaginer de réponses aux besoins de nos concitoyens. Quand il s'agit d'engager des dépenses nouvelles, au besoin en supprimant ce qui répond depuis des décennies à la demande de nos concitoyens en termes de politique familiale, apparemment vous savez et vous voulez le faire !