Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 12)

Il s’agit d’un amendement portant sur une question importante, connue aujourd’hui sous le nom d’équitaxe. Y avait-il un problème non définitivement résolu ? La réponse est oui. Le Gouvernement était-il obligé de le résoudre de la manière dont il l’a résolu ? La réponse est non. Non, parce que, monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à ne p...

Non, parce que vous n’étiez pas obligé de prendre une mesure aussi large et absolue concernant l’équitation. Quand aujourd’hui, vous réagissez au soulèvement, assurément plus ample que vous ne l’aviez imaginé, en indiquant que vous êtes tout à fait disposé à aller regarder si d’aventure, un certain nombre d’aménagements seraient possibles, c’es...

Ce que nous proposons dans notre amendement est modeste. Je ne dis pas que cela résout tout, mais c’est sans doute au moins une avancée, que vous pourriez accepter. J’ai compris que vous cherchiez une solution, alors saisissez celle-ci et faites en sorte que les prestations de services correspondant au droit d’utilisation des installations éque...

…c’est qu’il ne vous paraît pas impossible de chercher une autre voie que celle que vous avez imposée nuitamment l’autre jour dans le vote du projet de loi de finances.

Ce que nous vous proposons aujourd’hui pourrait être reçu par le Gouvernement et apporter une réponse partielle, mais utile à ce qui est aujourd’hui le problème à l’ordre du jour. Une réponse favorable de votre part, monsieur le ministre, vous honorerait et honorerait l’équitation et le sport dans notre pays.

Notre collègue a fait état d’une réponse à une question écrite du ministre du budget de l’époque et membre du même gouvernement.

J’ai bien entendu les termes employés par la Commission, termes que vous nous avez lus, monsieur le ministre. Soit dit en passant, hier, je vous ai rappelé ce que la Commission a dit de l’absence d’économies dans votre budget. Je souhaiterais que vous soyez alors aussi attentif aux termes mêmes qu’elle emploie, ce qui n’a pas été le cas.

Les termes de la Commission n’empêchent en rien, monsieur le ministre, d’adopter notre amendement, qui aurait le mérite de marquer une étape. Vous seriez fondé à nous demander si notre amendement ne concerne que le cavalier avec son cheval ou s’il vise aussi celui qui pratique son activité avec un cheval qui n’est pas le sien. Peut-être cette i...

Je ferai deux observations, dont une très concrète. Cela vous paraîtra peut-être surprenant, monsieur le ministre, mais je suis très favorable à ce que nous pratiquions l’aménagement des rythmes scolaires, et ce depuis longtemps.

Le centre équestre de Crest m’a signalé que la facturation à la ville des activités équestres dans le cadre de l’aménagement des rythmes scolaires serait augmentée. C’est un effet immédiat de l’augmentation de TVA que vous décidez. Je crois, monsieur le ministre, qu’aujourd’hui vous prenez enfin ce sujet au sérieux, et je vous remercie. Puis-j...

La TVA est un bon impôt. Encore faut-il le manier avec les bons taux. Le législateur a choisi d’avoir un taux ordinaire et des taux minorés. Il a ensuite trouvé justifié de proposer l’augmentation de taux ordinaires et de marquer davantage de prudence sur les taux minorés. Le Gouvernement, dans ce qui s’appliquera à partir du 1er janvier, fait ...

Vous avez entendu la première partie de mon propos, madame Delga : j’assume totalement la TVA sociale et je n’ai pas mis en cause l’augmentation du taux ordinaire. Simplement, l’augmentation du taux minoré est absurde socialement. De plus, elle ne produit aucun des effets de compétitivité que l’on peut rechercher avec le taux ordinaire. Enfin,...