Projet de loi de finances pour 2016

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement se rapporte aux communes ayant une DGF nulle et qui s’en verraient attribuer une dans le cadre de la réforme. Comme nous sommes sur l’article 58, je le retire, par principe, mais je ne doute pas que les ministres aient pris conscience de cette question, même si elle soulève une difficulté con...

Il ne vous a pas échappé, mon cher collègue, qu’une dotation budgétaire a été prévue dans le projet de loi de finances. L’avis est donc défavorable.

Nous aborderons tout à l’heure la question du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. On peut donc se demander s’il faut adopter cet amendement à ce stade. En tout cas, il propose, pour la mise en place d’une répartition libre de la dotation de centralité entre l’EPCI et ses communes membres, de reprendre le...

C’est pour poser le principe ! Je retire donc cet amendement, qui est un appel pour la suite du débat.

Cet amendement vise à introduire l’effort fiscal dans la répartition de la part péréquatrice de la DGF en en faisant un critère pour l’accès à la DSU et la seconde fraction de la DSR – dotation de solidarité rurale – mais, pour les raisons bien connues, je le retire.

Je souhaite vous poser deux questions, madame la ministre. La première porte sur le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, nous avons voté le principe de l’extension du bénéfice du FCTVA aux travaux d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, donc à ...

En commission élargie, la commission des lois et la commission des finances n’ont pas été convaincues par votre argumentation et ont repoussé le principe d’une telle baisse. Les auditions que ma collègue Christine Pires Beaune et moi-même avons pu mener ont montré que cela ne représenterait pas une réelle économie pour les collectivités territo...

Justement, monsieur Poisson, elle a étudié et rejeté votre amendement. Je ne veux pas être plus long que la rapporteure spéciale, mais je crains que remettre en cause l’article 58 ne revienne à opérer une manoeuvre dilatoire : ceux qui s’y livrent ne chercheraient-ils à gagner un peu de temps pour éviter de faire une réforme que tout le monde s...

Monsieur de Courson, et tant pis si cela doit heurter votre sens de la poésie, comment voulez-vous approfondir l’évaluation si vous n’avez pas tous les schémas ?

En effet. Comment voulez-vous, monsieur de Courson, même si le mois de mars comporte trente et un jours, même si les préfets vont faire le plus vite possible, un rapport pour la fin du mois qui approfondit l’analyse des schémas rendus à la fin du même mois ? Ce n’est pas possible. Il faut être raisonnable – ce qui n’empêche pas de commencer à t...

Je retire cet amendement compte tenu de ce qui a été dit en commission des finances jeudi et cet après-midi. Effectivement, monsieur de Courson, les communes nouvelles peuvent se marier par intérêt et par argent mais elles ne divorceront pas fiscalement, ce n’est pas possible.

Je confirme l’avis de Mme la rapporteure spéciale à propos de ces sous-amendements que nous avons découverts en séance. Malgré la pertinence de certains d’entre eux, je pense qu’il est préférable de voter l’amendement du Gouvernement en l’état.

Cet amendement, adopté par la commission des finances et que j’ai cosigné avec Mme la rapporteure spéciale, garantit que lorsqu’une commune nouvelle est rejointe par une ou plusieurs communes supplémentaires, le bénéfice de la garantie de maintien du niveau de la DGF sera sauvegardé, sans que cette extension en prolonge la durée d’application d...

Cet amendement viserait à faire contribuer les ensembles dont le potentiel financier agrégé – PFIA – est supérieur à 95 % du PFIA moyen par habitant en 2016, puis supérieur à 100 % en 2017. Le FPIC a été conçu pour que tous les ensembles intercommunaux soient contributeurs ou bénéficiaires, même si les contributions par habitant sont peu élevé...

La solution proposée par notre collègue nous ferait entrer dans un cercle vicieux. Ce sont les EPCI et les communes les plus riches qui disposent de la plus forte épargne brute pour investir et dont les intérêts d’emprunts représentent une part importante du budget. Si on leur permet de déduire leurs intérêts d’emprunt de leur contribution au F...

Il vise à retenir pour la détermination des prélèvements ou des versements au titre du FPIC le même dispositif d’avis implicite des communes que celui que je proposais pour la répartition de la dotation de centralité, et qui a été écarté tout à l’heure à l’article 58, en prévoyant un délai fixe : à compter de la transmission de la proposition d...

Cet amendement propose de retenir pour la détermination et la révision des attributions de compensation le même dispositif d’avis implicite des communes que celui qui a été proposé pour la dotation de centralité. À compter de la transmission de la proposition d’attribution ou de révision des attributions de compensation, approuvée par l’organe...

C’est un amendement de la commission des lois : je le maintiens donc. Je reste persuadé qu’y compris dans la notification, la collectivité est en mesure de savoir si elle doit répondre ou ne pas répondre : elle est donc dans son exercice de libre administration.

L’article 62 prévoit de réduire le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. J’ai bien entendu la réponse de Mme la ministre à la question que je lui avais posée sur le sujet mais elle ne m’a pas convaincue. Elle a évoqué la position de l’Association des régions de Fra...