Représentation des français établis hors de france

La commission avait émis un avis défavorable, mais j'entends ce que veut dire notre collègue sur cet amendement de précision. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Avis défavorable. Cet amendement a pour conséquence de rétablir le suffrage universel direct ; or j'ai rappelé plus tôt, au cours de la discussion générale, pourquoi il fallait rétablir un scrutin indirect. Par voie de conséquence, en acceptant cet amendement, on reviendrait au suffrage direct, qui pose beaucoup de problèmes en terme d'intellig...

Non. Pour être élu au Haut Conseil, il faut d'abord être élu au conseil consulaire. Or vous dissociez les choses, en permettant la mise en oeuvre de deux élections. J'entends bien votre argument, mais je ne le retiens pas car il me paraît inopérant. Par conséquent, je maintiens ma position et celle de la commission. (L'amendement n° 79 n'est p...

Avis défavorable. J'ai bien entendu la question du cumul, qui fait écho à l'engagement n° 48 du Président de la République. Renvoyons donc à cette loi organique la question du non-cumul, y compris celui des mandats des conseillers consulaires. J'ajoute que la limitation dans le temps est une disposition exceptionnelle en droit électoral et, de...

Bien vu, monsieur Leroy, mais à côté, pour deux raisons. Pour commencer, les CESE ne sont pas élus ; par voie de conséquence, on ne peut donc pas faire cette analogie ;

Deuxièmement, la loi sur le cumul des mandats n'est pas encore rédigée et l'on ne saurait préjuger du travail du législateur. Remettons-nous en par avance à la sagesse de l'Assemblée nationale lorsqu'elle sera amenée à examiner cette loi qui pourrait concerner l'ensemble des assemblées ; nous verrons ce qu'il en sortira. Je répète donc qu'en l'...

Défavorable. J'entends votre argument sur la liste électorale de l'année N 1, mais vous partez de l'hypothèse que les élections auront lieu début mai,

mais si elles se déroulent fin mai, le délai de quatre-vingt-dix jours ne pose plus problème. Il faut aussi avoir à l'esprit que, dans certains endroits, la convocation des électeurs doit s'accompagner de l'information nécessaire, et que cela prend du temps.

La commission est favorable à l'amendement n° 10 et je propose de le compléter en insérant, après le mot : « ambassade », les mots : « ou du poste consulaire ».

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l'article 29 decies prévoit que, comme celle des conseillers consulaires, l'élection des membres du Haut Conseil a lieu « dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires ». Cependant, le collège électoral n'étant composé que des 444 conseillers consulaires,...

Avis défavorable. Je note au passage, ma chère collègue, que vous me prêtez beaucoup de qualités sauf celle de l'écoute. Pourtant, dans le cadre de la concertation préparatoire à la rédaction du projet de loi par la commission, j'ai entendu plusieurs remarques sur le mode de financement des campagnes électorales. Par voie de conséquence, il nou...

Défavorable, même s'il n'y a pas de honte (Sourires) dans votre méthode, monsieur Coronado. Sans vous infliger des mathématiques à pareille heure nous pourrions renvoyer cet exercice à un peu plus tard , j'indique nous avons actuellement plutôt recours à la méthode de calcul de Jefferson. Vous affirmez que la méthode d'Hondt assurerait la p...

J'aurais bien aimé qu'il puisse l'être, mais notre droit électoral ne prévoit pas d'informer les électeurs en cas de démission. Lorsqu'un conseiller municipal démissionne, il adresse sa lettre de démission au maire, lequel en informe dès réception le représentant de l'État dans le département, à savoir le préfet, sans que les électeurs de la co...

Défavorable. Pour commencer, cela relève plus du règlement que de la loi ; tout à l'heure, nous avons été invités à bien distinguer les deux. Par ailleurs, si une erreur survient dans ces listes de diffusion établies par l'administration, cela ne sera pas sans poser quelques problèmes. Qui sera responsable ? La commission a donc repoussé cet am...

Défavorable. Nous examinons bien l'amendement n° 87 et non pas l'amendement n° 88 qui porte sur les circonscriptions et sur lequel je reviendrai tout à l'heure. L'amendement n° 87 rétablit le suffrage universel direct ; nous en avons débattu tout à l'heure et la commission maintient sa position.

Défavorable à ces trois amendements. J'entends bien les arguments développés. J'y répondrai, premièrement, que le passage à cinq circonscriptions est la traduction du passage au suffrage indirect. Deuxièmement, je vous rappelle, mes chers collègues, qu'au cours de nos discussions et des consultations auxquelles nous avons procédé, des propos...

Quatrièmement, ce découpage en cinq circonscriptions présente le mérite de supprimer les circonscriptions à deux membres élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle Que ce soit la méthode d'Hondt ou la méthode Jefferson, ce n'était pas sans poser quelques problèmes sur le plan mathématique, ou en tout cas sur le plan démocrati...

Cet amendement de conséquence prévoit que les modalités de vote sous enveloppe fermée seront fixées par décret en Conseil d'État, de manière à permettre le respect du secret des votes et de la sincérité du scrutin. (L'amendement n° 56, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 29 sexvicies, amendé, est adopté.)

Avis défavorable. Cet amendement porte sur la Caisse des Français de l'étranger ; il n'a donc pas de lien direct avec le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. Il serait préférable d'utiliser un autre vecteur législatif, à savoir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il permet...