Les amendements de Hugues Fourage pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte vise à remédier au vide juridique laissé par deux arrêts rendus le 22 octobre 2013 par la chambre criminelle de la Cour de...
