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Documents législatifs
Projet de loi N° 1717 (54 amendements)
Rapport N° 1732 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (47 amendements)
Rapport N° 1798 de la Commission mixte paritaire (1 amendement)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 11 février 2014 à 15h00
Séance en hémicycle du 24 février 2014 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Patrice Verchère
(
5 interventions
)
Pascal Popelin
(
4 interventions
)
Éric Ciotti
(
2 interventions
)
Jean-Christophe Lagarde
(
2 interventions
)
Meyer Habib
(
2 interventions
)
Sergio Coronado
(
2 interventions
)
Alain Tourret
(
2 interventions
)
Marc Dolez
(
2 interventions
)
Thierry Braillard
(
1 intervention
)
Daniel Gibbes
(
1 intervention
)
Hugues Fourage
(
1 intervention
)
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