Déclaration de domicile

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, cette proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation poursuit plusieurs objectifs. Le premier serait d’avoir une meilleure connaissance, détaillée et actualisée, de la population d’une commune. C’est là un but louable en soi.

Le second objectif de ce système de déclaration obligatoire est de faire en sorte que les financements accordés par l’État aux collectivités territoriales tiennent compte de la réalité de la population communale. Vous avez également souligné, à plusieurs reprises, l’idée de planifier les investissements dans les collectivités territoriales. Si...

Je ne suis pas sûr que l’inscription soit véritablement un facteur de lutte contre l’abstention.

Notre dispositif actuel, qui repose sur la déclaration par nos concitoyens, est un système particulièrement souple. Ainsi, l’article 103 du code civil dispose que « le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement. » L’article 104 indique que la...

…sans oublier qu’il est toujours possible d’effectuer si besoin est des recensements partiels. Je ne suis donc pas sûr que ces nouvelles modalités aient véritablement un effet dans les financements des collectivités territoriales. Quant à la planification des investissements communaux, il me semble que les élus de terrain connaissent leur popu...

Ils disposent de suffisamment d’éléments pour déterminer les besoins de leur population. De ce point de vue, on peut fondamentalement douter de la pertinence de la proposition de loi. En conclusion, cette proposition de loi n’apporte aucune avancée significative à notre droit positif. Elle comporte en son sein des dérives en cas de détournemen...