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Organisation du dossier
Discussion d'une proposition de loi
Présentation
Discussion générale
Discussion des articles
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 17 avril 2014 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Virginie Duby-Muller
(
7 interventions
)
Hugues Fourage
(
6 interventions
)
Édouard Fritch
(
2 interventions
)
Étienne Blanc
(
2 interventions
)
Marie-Anne Chapdelaine
(
1 intervention
)
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