Les interventions de Ibrahim Aboubacar sur ce dossier
43 amendements trouvés
06/07/2015 — Amendement N° CL11 au texte N° 2910 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aboubacar, M. Letchimy, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
« Section 1 bis Article 1er bis Après l'article 1680 du code général des impôts, il est inséré un article 1680‑1 ainsi rédigé : « Dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution, les entreprises de moins de 250 salariés et d'un chiffre d'affaire annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total du bilan n'excédant pas 43 m...
06/07/2015 — Amendement N° CL12 au texte N° 2910 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Section 2 bis Du service universel postal Article 3 bis : « Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tarifs postaux dans les territoires de l'article 73 de la Constitution. Ce rapport étudie notamment les mécanismes qui permettraient d'aligner les tarifs de l'intégra...
06/07/2015 — Amendement N° CL25 au texte N° 2910 - Article 8 ter (Tombe)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Berthelot, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2020, un bilan de l'action menée par les agences est effectué en préalable au transfert des terrains situés dans les espaces délimités conformément aux articles L. 5112‑1 et L. 5112‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, à la collectivité territoriale ou aux collectivités t...
