Les interventions de Ibrahim Aboubacar sur ce dossier
43 amendements trouvés
06/07/2015 — Amendement N° CL42 au texte N° 2910 - Après l'article 8 ter (Retiré)
M. Aboubacar
Section 2 bis Application du code de la voirie routière à Mayotte Article 8 quater Après l'article L. 161‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 161‑3. - Le présent chapitre n'est pas applicable à Mayotte. Exposé sommaire : Ce chapitre est déjà rendu inapplicable par l'article L182-29 du ...
06/07/2015 — Amendement N° CL57 au texte N° 2910 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à s...
06/07/2015 — Amendement N° CL32 au texte N° 2910 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'État dans le département avise le prop...
