Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 25)

I. – Le II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « À partir de l'a...