Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 24)

Je présenterai en même temps l’amendement qui suit, no 121, car tous deux portent sur les boissons et les préparations liquides, contenant dans un cas des sucres ajoutés et dans l’autre des édulcorants de synthèse. Le montant retenu des droits d’accises dans l’article 520 A du code général des impôts aboutit à taxer à 7,31 euros par hectolitre ...

Je l’ai défendu en même temps que l’amendement no 122. Je précise que, dans les deux cas, le niveau de droit commun sera atteint en 2018.

Cet amendement concerne l’application à Mayotte de la taxation des contrats d’assurance. La réglementation actuelle prévoit que les primes d’assurance sont assujetties à un taux de 5 % à Mayotte mais, à partir de 2014, le taux sera relevé, selon les cas, à 9 %, 18 % ou 30 %. Le gap étant trop important, l’amendement propose d’étendre à Mayotte ...