Les interventions de Ibrahim Aboubacar sur ce dossier
62 amendements trouvés
04/12/2013 — Amendement N° CE55 au texte N° 1548 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vl...
Lorsque le repreneur d’une parcelle préemptée par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est un candidat à l’installation qui remplit les conditions pour percevoir la dotation aux jeunes agriculteurs par application de l’article D. 371-9 du code rural et de la pêche maritime, cette société peut lui proposer, selon des modali...
04/12/2013 — Amendement N° CE63 au texte N° 1548 - Article 36 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vl...
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le premier alinéa de l’article L. 181‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour exercer sa mission, la commission est destinataire, dès leur réalisation, de toutes les études d’impact effectuées, dans le département, au titr...
