Les amendements de Ibrahim Aboubacar pour ce dossier
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Je veux d’abord saluer l’effort déployé, madame la ministre, pour garantir l’applicabilité territoriale de ce texte dans les collectivités d’outre-mer – le fait est suffisamment rare pour le souligner. En se référant à l’étude d’impact annexée, les artisans, les commerçants et les très petits entrepreneurs du département de Mayotte peuvent mesu...
