Intervention de Audrey Azoulay

Avant de présenter cet amendement, je voudrais rappeler quelques éléments du présent projet, relatifs à la protection du secret des sources des journalistes. Je connais votre attachement à cette réforme. Vous connaissez aussi ma détermination à la voir adoptée, comme le Président de la République s’y était engagé durant la campagne présidentielle. Il nous appartient de trouver ensemble une rédaction qui soit une avancée réelle pour la protection du secret des sources des journalistes. Nous avons bien vu, dans la discussion générale, tout l’intérêt que cela revêt pour le fonctionnement de notre démocratie. J’étais d’ailleurs heureuse de constater, une fois encore, que cette réforme était attendue par l’ensemble de la représentation nationale, ici, à l’Assemblée.

Sur des points particulièrement importants, et je vous en remercie, la commission des affaires culturelles a rétabli des dispositions que l’Assemblée nationale avait adoptées en première lecture, la plupart sur proposition du Gouvernement, et que le Sénat avait écartées de façon brutale. Les modifications introduites par le Sénat avaient pour effet de maintenir la loi actuelle, dont on connaît les insuffisances, et dans certains cas, étaient même en retrait par rapport au texte de 2010, en contradiction avec l’objet même de la proposition de loi.

Les quatre points majeurs rétablis par la commission des affaires culturelles sont les suivants : la protection du secret des sources pour tous les collaborateurs de la rédaction ; la définition des atteintes indirectes au secret des sources afin d’encadrer au mieux les mesures d’enquête portant sur les proches du journaliste ; les cas où le secret des sources peut être levé… En effet, la commission a veillé à supprimer la notion floue de « motif prépondérant d’intérêt public ». Elle l’a remplacé, comme cela était proposé dans l’amendement du Gouvernement, par une liste précise de motifs définis par la gravité des infractions en cause. Enfin, la commission a rétabli la protection du journaliste contre les poursuites pour recel de la violation du secret de l’instruction ou d’un secret professionnel. Il s’agit d’une avancée importante du texte, indispensable à l’exercice de la liberté d’informer.

Au-delà de ces avancées manifestes par rapport au texte issu du vote du Sénat, que votre commission a rendues possibles, je proposerai trois amendements. Le premier vise à harmoniser à sept ans le quantum de peine permettant de mesurer la gravité des infractions pour lesquelles le juge est fondé à enquêter sur les sources, afin de couvrir certaines infractions graves qui ne seraient pas couvertes par un quantum à dix ans. Nous sommes là au coeur de l’équilibre nécessaire entre protection du secret des sources des journalistes et enjeux de sécurité nationale, puisque certains délits qui ne seraient pas couverts par le quantum de peine à dix ans concernent la protection des forces de sécurité. Le deuxième amendement prévoit que les mesures d’enquête puissent intervenir tant pour la prévention que pour la répression des délits en cause. Enfin, le troisième tend à supprimer le caractère nécessairement exceptionnel des mesures d’enquête dès lors que le texte prévoit déjà une liste limitative des cas où le juge peut lever ce secret ; en effet, cette précision ne paraît pas absolument nécessaire. Vous le voyez, nous sommes très proches et je vous présenterai des amendements en conséquence.

L’amendement est défendu.