Intervention de Patrick Bloche

Je vous épargnerai le propos liminaire sur l’article 1er ter, mais j’expliquerai à chaque fois les raisons pour lesquelles la commission a donné un avis défavorable à certains amendements du Gouvernement.

L’amendement no 38 que vous nous proposez, madame la ministre, vise à supprimer la référence au caractère exceptionnel du recours à des mesures portant atteinte au secret des sources des journalistes, pour des motifs d’ordre constitutionnel. Sans redire ce que j’ai évoqué dans la discussion générale et lors de la présentation de mon rapport, je ne souhaite pas que soit remis en cause l’équilibre que nous avions atteint en première lecture sur l’article 1er ter, et notamment le vote du sous-amendement no 6 de Mme Isabelle Attard, qui précisait que le recours à des mesures susceptibles de porter atteinte au secret des sources ne pouvait avoir lieu qu’à titre exceptionnel. Vous aviez alors, madame la ministre, émis un avis de sagesse au sujet de ce sous-amendement qui a été adopté.

Je reviens sur les motifs d’ordre constitutionnel invoqués dans l’exposé sommaire de cet amendement no 38 . Dans leur version initiale, tant le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, déposé en 2008 sur le bureau de notre Assemblée et devenu la loi dite Dati du 4 janvier 2010, que le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, déposé en 2013 par l’actuelle majorité et qui n’a pour l’instant fait l’objet d’aucun examen en séance publique, prévoyaient tous deux qu’il ne pouvait être porté atteinte au secret des sources des journalistes « au cours d’une procédure pénale qu’à titre exceptionnel ». Les gouvernements de M. Fillon en 2008 et de M. Ayrault en 2013 avaient nécessairement soumis ces deux textes à l’avis du Conseil d’État, qui n’avait alors trouvé rien à redire en matière constitutionnelle. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à l’amendement no 8 du Gouvernement.