Intervention de Isabelle Attard

J’aimerais que Mme la ministre argumente mieux sa position sur cet amendement no 3 et les deux suivants. Je ne comprends pas pourquoi nous irions dans le sens de l’uniformisation à sept ans au lieu de dix. Je sais que cette proposition vient après, mais j’ai peur que l’adoption de certains amendements ne fasse tomber les autres, en particulier ceux du Gouvernement. J’aimerais avoir plus d’informations pour comprendre ce retour en arrière par rapport au texte de 2010 voté par la commission des lois, qui limitait l’atteinte au secret des sources aux délits du livre IV du code pénal passibles de dix ans de prison. Je ne me sens pas à l’aise devant ce changement d’attitude.