Intervention de Isabelle Attard

Cet amendement est l’exact contraire de l’amendement no 40 qui suivra, déposé par le Gouvernement. Il vise à mieux protéger le secret des sources – un des objectifs de ce texte, comme l’a rappelé Michel Pouzol. Il s’agit de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources : un enquêteur pourra avoir accès aux fadettes d’un journaliste si la source a commis un délit, mais uniquement pour les délits du livre IV du code pénal passibles de dix ans de prison ou plus. Mon amendement va dans le sens opposé du vôtre, madame la ministre, mais nous devons en rester au texte voté par la commission des lois en 2010. Je ne vois pas pourquoi nous changerions d’avis aujourd’hui ! Le texte de 2010 allait dans le sens de la protection du secret des sources, et nous devons aujourd’hui le respecter en le laissant en l’état.