Intervention de Patrick Bloche

Séance en hémicycle du 18 juillet 2016 à 16h00
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Article 1er ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :

Madame Attard, si nous votions votre amendement, non seulement nous remettrions en cause l’équilibre que nous avons collectivement trouvé – je rappelle qu’en première lecture le texte avait été voté à l’unanimité –, mais surtout je serais privé de mon argument précédent. En effet, votre proposition remettrait en cause la version votée par la commission des lois en décembre 2013 puisqu’il avait alors été décidé de viser les délits d’atteinte à la personne humaine punis d’au moins sept ans d’emprisonnement et non ceux punis d’au moins dix ans d’emprisonnement, comme vous le proposez.

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