Intervention de Audrey Azoulay

Sans surprise, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Porter de sept à dix ans le quantum de peine servant à mesurer la gravité des délits dont la prévention et la répression peuvent justifier que le juge lève le secret des sources ne permettrait pas d’englober certaines atteintes – pourtant graves – aux intérêts de la Nation. Je peux, si vous le souhaitez, vous donner la liste de ces atteintes.

Le quantum de sept ans permet de maintenir l’équilibre entre la protection des sources des journalistes et les nécessités de la poursuite et de la répression des infractions les plus graves. Il semble au Gouvernement que cette durée est la mieux adaptée. Dans cette perspective, je défendrai dans quelques instants l’amendement no 40 , qui vise lui aussi à modifier l’article 1er ter.

Je suis surprise par ce que vous avez dit de la loi du 4 janvier 2010. Précisément, celle-ci ne mentionnait que la notion, d’ordre général, d’« impératif prépondérant d’intérêt public », et ne dressait pas une liste limitative – comme nous le faisons par cette proposition de loi – des cas dans lesquels le secret des sources pourrait être levé.