Intervention de Audrey Azoulay

Cet amendement important vise à garantir l’équilibre et la cohérence de ce texte, et à harmoniser le droit en fixant partout à sept ans le quantum de peine servant à mesurer la particulière gravité des délits dont la prévention ou la répression peut justifier qu’on lève le secret des sources d’un journaliste. C’est un grand progrès, car ces cas seront ainsi limitativement énumérés ; ils ne seront plus définis par une notion floue, imprécise. Ce quantum de peine permet d’englober un certain nombre de cas qu’il ne faudrait pas laisser de côté, afin de mieux prévenir ou réprimer les atteintes aux intérêts de la Nation – ce qui est par ailleurs une demande explicite du Conseil d’État.

Par exemple, le seuil unique de sept ans permettrait de rechercher une source qui serait à l’origine des délits suivants : divulgation d’identité d’un agent des services de renseignement, atteinte au secret au secret de la défense nationale, ou encore fourniture de fausses informations aux autorités françaises de nature à les induire en erreur et de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, lorsque ces faits sont commis en vue de servir les intérêts d’une puissance, entreprise ou organisation étrangère.

En tout état de cause, la fixation d’un seuil de sept ans n’entraîne pas de risque d’atteinte abusive au secret des sources, puisque le texte exige en outre que l’atteinte soit « strictement nécessaire » et qu’elle soit « proportionnée au but légitime poursuivi », étant précisé qu’« il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits, des circonstances de la préparation ou de la commission de l’infraction et du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause. »

Cet amendement est important pour concilier la protection du secret des sources avec les impératifs prépondérants de sécurité – qui relèvent, comme je vous le disais, des exigences constitutionnelles que le Conseil d’État a rappelées dans son avis sur le projet de loi de 2013 qui a été évoqué. Son adoption par l’Assemblée nationale me semble donc nécessaire.