Intervention de Isabelle Attard

Séance en hémicycle du 18 juillet 2016 à 16h00
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Article 1er ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Attard :

Il s’agit d’un amendement de précision. Cette précision était présente dans la version adoptée par la commission des lois en 2013. Il s’agit de préciser que les atteintes au secret des sources, dans les cas précis dont nous venons de parler, doivent non seulement respecter le principe de proportionnalité, mais au-delà, être absolument nécessaires.

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