Intervention de Patrick Bloche

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, pour la bonne raison qu’elle avait décidé de donner un avis défavorable à tous les amendements déposés sur l’article 1er ter. La commission maintient, bien entendu, cet avis.

Je me suis cependant permis, monsieur Reiss, d’aller dans votre sens en déposant le sous-amendement no 42 , qui vise à améliorer la cohérence de votre amendement no 24 . Vous souhaitez maintenir dans notre droit la formulation retenue par la loi du 4 janvier 2010 dite loi Dati, en la faisant figurer à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881. En l’état actuel, cet article prévoit qu’ « Au cours d’une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l’atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l’importance de l’information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction, et du fait que les mesures d’investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité. »

Vous souhaitez donc, par cet amendement, apporter une précision à cette proposition de loi. Le sous-amendement no 42 que j’ai déposé vise à ce que cette précision figure aussi dans les dispositions similaires du code de procédure pénale – en l’occurrence, le deuxième alinéa de l’article L. 706-185 nouveau du code de procédure pénale. Je suis favorable à ce que nous puissions nous rassembler sur ces dispositions. Voilà le signe, monsieur Reiss, que je souhaitais vous donner.