Intervention de Audrey Azoulay

Par cette proposition de loi, vous avez choisi de remplacer les critères flous de la loi du 4 janvier 2010 par des critères précis et énumérés de façon limitative. En introduisant dans cette proposition de loi des formules issues de la loi du 4 janvier 2010, cet amendement vise à revenir à des critères généraux. Cela ne me semble pas nécessaire : il vaut mieux en rester aux critères précis et limitatifs qui ont été fixés par la commission.

Cela me gêne de revenir sur le travail accompli jusqu’ici, qui consistait à dresser une liste de critères précis. Certes, cela reviendrait, d’une certaine manière, à maintenir une partie du droit en vigueur, mais cela ne me semble pas cohérent avec le reste des dispositions de cette proposition de loi.

Je m’en remets cependant à la sagesse de l’Assemblée, tant pour l’amendement no 24 que pour le sous-amendement no 42 .