Intervention de Patrick Bloche

Je vous remercie, madame la ministre, de vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Si nous sommes amenés à légiférer en ce domaine, revenant sur la loi du 4 janvier 2010 dite « loi Dati », c’est parce qu’il y a une imprécision juridique qui insatisfait tout le monde – au premier chef les journalistes, bien entendu, mais pas uniquement. Cette imprécision tenait à la fameuse notion d’ « impératif prépondérant d’intérêt public ». Avec cette proposition de loi, cette notion disparaîtra, et l’amendement de M. Reiss ne vise pas à faire rentrer par la fenêtre ce que l’on a fait sortir par la porte !

Tous les éléments que vous approuvez de cette proposition de loi subsisteront, madame la ministre : il ne s’agit pas de substituer des critères à d’autres, mais de les ajouter. Il s’agit de préciser que les atteintes doivent être nécessaires à « la manifestation de la vérité » : cette affirmation généreuse, qui nous plaît tant, ne doit pas disparaître dans ce travail de clarification.

Il s’agit donc d’un ajout qui n’enlève rien, madame la ministre, à la suppression d’une imprécision juridique dommageable concernant des motifs prépondérants d’intérêt public, imprécision qui était la cause principale de l’insécurité juridique en la matière. Le Gouvernement s’en remettant à la sagesse de notre Assemblée, nous pouvons voter en toute sérénité l’amendement ainsi sous-amendé.