Intervention de Jean-Jacques Bridey

La protection de l’anonymat des forces spéciales qui luttent contre le terrorisme doit être sujette aux mêmes conditions, qu’elles opèrent sur des théâtres extérieurs ou intérieur, et non seulement dans le cadre des services spécialisés de renseignement Or, en l’état actuel du texte, les peines et les amendes encourues par les personnes qui lèvent leur anonymat ne sont pas les mêmes puisque la modification prévue à l’alinéa 41 – faisant passer la peine maximale de cinq ans à sept ans d’emprisonnement et l’amende de 75 000 euros à 100 000 euros – ne concerne que les seuls agents des services de renseignement. L’amendement que je soutiens, dont Mme la présidente de la commission de la défense est l’initiatrice, propose d’harmoniser les sanctions encourues en modifiant l’article 413-14 du code pénal pour que les forces spéciales qui interviennent sur les théâtres d’opération extérieurs ainsi que les membres des groupes d’intervention des forces de sécurité intérieure soient, eux aussi, concernées par ladite modification, qu’ils relèvent du ministère de la défense pour les premiers ou du ministre de l’intérieur pour les seconds. Car ils luttent également contre le terrorisme et pour notre sécurité.