Intervention de Jean-Luc Warsmann

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, comme vient de le faire Mme Pochon, je ne peux évidemment commencer cette intervention sans avoir une pensée pour les très nombreuses victimes de l’attentat de Nice, pour leurs familles et pour tous les blessés dont certains luttent encore pour rester en vie.

Nous sommes néanmoins contraints de poursuivre nos travaux, et plus précisément le long travail parlementaire que vous êtes, mes chers collègues, invités aujourd’hui à conclure.

Ce travail a commencé par une mission d’information transpartisane que nous avons animée, Elisabeth Pochon – que je veux saluer à mon tour – et moi-même. Je veux également saluer, à mon tour, le caractère constructif et cordial dans lequel ce travail a pu être effectué.

Je salue également la mobilisation du Gouvernement au cours de la phase d’études, que ce soit avec la mise en action des trois inspections générales ou avec la nomination d’un chef de projet. Cette nomination a permis que toutes les procédures administratives et informatiques soient réglées au plus vite.

Mais il était utile, mes chers collègues, que nous votions un cadre législatif au plus vite : si nous l’avions décalé, nous aurions couru le risque de ne pas pouvoir tenir les délais.

L’ayant défendue au cours de la précédente législature, je salue à nouveau la procédure qui permet aux parlementaires à l’origine d’une proposition de loi de consulter le Conseil d’État. Cela renforce la qualité des initiatives de ces mêmes parlementaires : cela a été le cas s’agissant de ces trois propositions de loi.

Lorsque nous nous sommes réunis en commissions mixtes paritaires, nous ne savions pas si celles-ci allaient aboutir, nos collègues du Sénat nous ayant présenté leur version et nous ayant affirmé qu’à leur sens elle était achevée et qu’il fallait, par conséquent, la voter.

Quelques heures auparavant, j’avais eu l’occasion de mener un exercice pratique portant sur le premier tour des élections législatives qui aura lieu le dimanche 11 juin de l’an prochain. Si le texte du Sénat avait été voté, nous n’aurions alors disposé que de trois jours – un vendredi, un samedi et un dimanche, soit les 19, 20 et 21 mai – pour réunir toutes les commissions électorales de toutes les villes de France, ce qui n’aurait matériellement pas été possible.

Était en outre prévu un recours administratif préalable obligatoire qui prenait deux formes selon que l’on se situait avant ou au cours de la période des trente jours, auquel cas le délai prévu était de deux jours, à savoir le samedi et le dimanche que je vous ai cités. Il faut bien avoir à l’esprit qu’à chaque fois que nous fixons des délais pour qu’un citoyen fasse valoir un droit, il faut que celui-ci puisse recevoir un courrier par lettre recommandée. S’il travaille, il ne recevra que l’avis de réception, et il lui faudra alors se déplacer pour aller chercher son recommandé.

Le Sénat ayant posé comme condition de la réussite des commissions mixtes paritaires l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire, nous nous y sommes rangés, même si cela n’était pas au départ notre idée. En effet, nous considérions que les commissions électorales pouvaient difficilement être trop mobilisées sans risquer de voir leur travail s’alourdir. Nous n’avions en effet prévu que celles-ci ne se réuniraient que deux fois par an. En revanche, il nous a semblé que les recours administratifs préalables et obligatoires n’étaient pas défendables sans aucune condition objective que des délais variant selon qu’ils sont formés avant ou au cours de la période de trente jours.

Telle est la raison qui nous a amené à vous faire la proposition suivante : conserver le recours administratif préalable obligatoire, puisqu’il s’agissait de la condition posée par le Sénat, mais en l’encadrant par des délais acceptables.

Nous vous proposons, par conséquent, que les inscriptions sur les listes électorales soient prises en compte jusqu’au sixième vendredi précédant une élection. Cette solution présente un côté pédagogique et évite les problèmes des samedis et des dimanches.

Deuxième point : sur le reste des dispositions, le texte est conforme au travail que nous avions présenté ainsi qu’à ce que nous avions décidé, ensemble, dans l’hémicycle.

La principale innovation réside évidemment dans l’inscription au fil de l’eau : la mère de famille se rendant, quel que soit le moment choisi dans l’année, en mairie pour inscrire ses enfants au centre de loisirs sans hébergement – le CLSH – doit pouvoir profiter de ce déplacement pour s’inscrire sur les listes électorales. Nous avons tous, dans nos départements, vu de telles personnes se mettre en colère au motif qu’elles n’avaient pas pu s’inscrire sur ces listes car elles n’avaient pas au préalable rempli le formulaire d’inscription requis.

Seconde innovation : il s’agit évidemment de la possibilité de procéder à une telle inscription jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin. Un tel délai rapproche beaucoup le temps de la campagne électorale, au cours de laquelle le pays comme les médias sont mobilisés autour de cet enjeu, du temps de l’inscription. La publicité faite autour de la date limité d’inscription – le fameux vendredi – permettra à davantage de personnes soit de s’inscrire, soit de régulariser leur inscription.

Nous avons également toiletté les dispositions, qui dataient de plusieurs décennies, voire plus, permettant à des contribuables de s’inscrire dans la commune où ils s’acquittent de certaines impositions. Ces dispositions permettaient à un contribuable s’acquittant depuis au moins cinq ans à titre personnel de certaines contributions dans une commune de s’inscrire sur les listes électorales de celle-ci.

Mais ce droit était valable à l’époque où l’on était commerçant ou artisan en son nom propre. Or, aujourd’hui, on exerce ces professions quasiment toujours dans le cadre d’une société pour protéger son patrimoine. Nous avons donc réduit le délai à deux ans et offert la possibilité au gérant ou à l’associé majoritaire d’une société de s’inscrire dans la commune dans laquelle il exerce son activité professionnelle.

Cette disposition s’appliquera également aux sociétés civiles immobilières en vertu du même raisonnement : certains de nos concitoyens achètent un logement en vue de préparer leur succession, au bénéfice de leurs enfants, et choisissent ce statut. Exiger des contributions en nom propre était une disposition par trop datée.