Intervention de Jean-Luc Warsmann

Enfin, parce qu’il faut toujours imaginer des conditions extrêmes pour être sûr qu’un dispositif est opérationnel, je voudrais soulever un point qui me pose problème, madame la secrétaire d’État, à savoir les conditions d’application du nouveau dispositif en cas de décès du Président de la République ou de dissolution de l’Assemblée nationale. Dans ces cas, il y a des délais entre vingt et trente-cinq jours ou entre vingt et quarante jours pour organiser les élections. Intuitivement, je pense que la bonne solution serait de préciser dans le décret de convocation des électeurs que la liste électorale est arrêtée ce jour-là. J’aimerais savoir si le Gouvernement pense qu’il y a des bases juridiques suffisantes pour cela ou si nous devrons adopter un amendement dans un prochain texte pour sécuriser la situation.

Je vous remercie de votre attention, mes chers collègues, et je vous appelle évidemment à voter ces trois propositions de loi.